Pour une participation de la BNS à la lutte contre le changement climatique et par là même à la stabilité du système financier

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des textes qui amène la Banque nationale suisse (BNS) à tenir compte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans sa politique d'investissement, en vue de contribuer à la stabilité du système financier.

Begründung

L'Accord de Paris sur le climat vise notamment à rendre les flux financiers compatibles avec une évolution permettant de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de deux degrés Celsius. Pourtant, par la politique qu'elle mène en matière d'investissements, la BNS favorise dans les faits une augmentation globale de la température comprise entre quatre et six degrés Celsius. Au-delà des conséquences qu'elle entraîne sur le plan écologique, cette politique constitue une menace pour le système financier. Gestionnaire d'une fortune énorme en comparaison internationale, la BNS peut et doit au contraire modifier sa stratégie d'investissement et ses orientations si elle veut s'acquitter de la tâche qui lui incombe de contribuer à la stabilité du système financier. Aussi doit-elle dégager les éléments propres à permettre la maîtrise des risques climatiques, procéder à des tests de résistance climatique, effectuer des analyses de scénario pour le secteur financier suisse, enfin prévoir dans ses directives de placement qu'elle s'interdit d'investir dans les entreprises dont les activités sont systématiquement préjudiciables au climat.

En agissant ainsi, la BNS ne ferait du reste pas oeuvre de pionnier. Face à la mise en garde des experts du G20 contre les risques que le réchauffement climatique fait peser sur la stabilité du système financier, la Banque centrale européenne, mais aussi les banques centrales et les autorités de surveillance financière de plusieurs pays comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, la Chine, Singapour ou le Mexique ont affirmé qu'elles prendraient leur part dans la lutte contre le changement climatique, et elles ont commencé d'agir en ce sens sur les flux financiers. Le Groupe de la Banque mondiale a lui aussi fait savoir qu'il allait se retirer des activités pétrolières et gazières et qu'il allait donc, à quelques exceptions près, cesser à partir de 2019 de financer tout projet dans ces secteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion des placements de la Banque nationale suisse (BNS) est subordonnée à la conduite de la politique monétaire. Grâce à ses actifs (placements en devises étrangères, or, etc.), la BNS dispose en tout temps de la marge de manoeuvre nécessaire pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. Comme le prévoit son mandat, elle ne poursuit pas d'objectifs politiques ou stratégiques particuliers ni d'objectifs économiques autres que la stabilité. En outre, la BNS gère ses placements en actions de manière neutre. Cela signifie que sa politique en matière de placements reflète les marchés dans leur ensemble. La BNS conserve ainsi sa marge de manoeuvre et évite les distorsions de marché et la discrimination de certains secteurs ou entreprises. Dans ce contexte, elle ne procède en principe à aucune sélection (positive ou négative) de titres ou de secteurs, à deux exceptions près. D'une part, la BNS renonce à investir dans le secteur des actions de banques et d'autres établissements similaires internationaux à moyenne ou grande capitalisation, afin d'éviter des conflits d'intérêt. D'autre part, la BNS a décidé, en 2013, de ne pas investir dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement. Le Conseil fédéral estime que les critères d'exclusion que la BNS applique à sa politique en matière de placements montrent que celle-ci prend au sérieux sa responsabilité d'investisseur institutionnel.

En vertu de la Constitution, la BNS doit mener une politique monétaire servant l'intérêt général du pays. Ce mandat constitutionnel est précisé dans la loi sur la Banque nationale (LBN), qui prévoit que la BNS assure la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture (art. 5 LBN). Il appartient à la sphère politiques de prendre des mesures qui permettent de mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat en contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. La communauté internationale s'est en outre fixé pour objectif de rendre les flux financiers compatibles avec le climat. En Suisse, l'accord est mis en oeuvre avant tout dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2.

L'Accord de Paris sur le climat ne prévoit pas d'engagement de la part des banques centrales. Depuis la fin de l'année 2017, plusieurs banques centrales et autorités de surveillance se sont cependant réunies pour former le "Network for Greening the Financial System". À l'heure actuelle, la BNS ne fait pas partie de ce réseau, qui vise à encourager le partage d'expériences et à contribuer au développement de la gestion, dans le secteur financier, des risques liés au climat. Si l'accent est mis sur l'influence qu'exercent les changements climatiques sur ce secteur et sur l'activité de surveillance, l'un des trois groupes de travail constitués (WorkStream3) se penche également sur la transparence, la terminologie, la facilitation du financement et l'observation de l'évolution du marché dans le domaine des "placements verts". En outre, ce groupe de travail étudie accessoirement les possibilités dont disposent les banques centrales dans le cadre de leurs propres activités de placement. Ce faisant, il s'intéresse avant tout aux placements de fonds propres, et non de réserves de devises. Les résultats sont attendus pour le mois d'avril 2019. Le Conseil fédéral est informé du fait que la BNS a des échanges réguliers avec d'autres banques centrales et qu'elle suit de près ces travaux internationaux.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'adapter aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat les bases légales de la politique de la BNS en matière de placements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.