Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les articles 29 et suivants de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711) de sorte que la négociabilité des émissions de CO2 soit possible durant toute l'année de décompte. Il s'agit d'inciter en particulier les importations de véhicules respectueux de l'environnement et ainsi à rester en-dessous des valeurs cibles, ce qui ferait baisser le prix de ces véhicules. Les objectifs ambitieux fixés en matière de CO2 (par ex. année de référence 2020 : 95 g CO2/km) ne sont pas concernés par ce changement.

Begründung

Le commerce des émissions de CO2, calculé sur la base des véhicules soumis à la taxe sur le CO2 (plus de 300 000), est jusqu'ici modeste. Les émissions de CO2 ne sont pratiquement pas négociables, parce qu'elles ne peuvent l'être :

a. qu'avant la première immatriculation ;

b. que pour chaque véhicule séparément, ce qui entraîne un travail bureaucratique important.

Mesures à prendre :

i. Commerce du CO2 possible durant toute l'année de décompte

L'amélioration de la négociabilité durant une année civile incite les importateurs à rester en-dessous des valeurs cibles que la Confédération leur a attribuées en important des véhicules respectueux de l'environnement. Le commerce du CO2 doit donc être possible durant toute l'année de décompte (et plus uniquement avant la première immatriculation). Les petits et les gros importateurs ainsi que les citoyens qui importent eux-mêmes un véhicule pourraient en profiter de la même façon. Les gros importateurs pourraient négocier directement entre eux les émissions de CO2 ; pour les petits importateurs et les citoyens, les bourses CO2 s'en chargeraient. Les revenus du commerce du CO2 devraient amener les importateurs à réduire encore le prix des véhicules à propulsion alternative. La vente de tels véhicules serait ainsi encouragée.

ii. Réduire la bureaucratie - permettre l'échange de quotas d'émission

Le commerce du CO2 donne pour l'instant lieu à un travail bureaucratique important. A titre d'exemple, pour reporter les émissions de CO2 de 1000 véhicules dont les émissions sont inférieures de 15 grammes à la valeur cible, les vendeurs et acheteurs doivent signer 1000 formulaires avant que l'administration ne procède au report en effectuant 1000 transferts séparés. À l'avenir, le transfert de la même quantité de CO2 (15 000 g) se fera au moyen d'un seul formulaire et d'un seul transfert, soit une fraction du travail effectué auparavant. Cette réduction de la bureaucratie permettra d'économiser du temps et des coûts et l'échange de quotas d'émission sera efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif des prescriptions relatives aux émissions de CO2 consiste à réduire les émissions de CO2 des véhicules neufs, à savoir des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Le Conseil fédéral avait étudié un système d'échange visant à baisser les émissions de CO2 en préambule à l'introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2 mais l'avait rejeté à la faveur de la réglementation actuelle. La structure actuelle des prescriptions relatives aux émissions de CO2 offre déjà aux importateurs un système très flexible. Par le biais du décompte du parc de véhicules, ils peuvent ainsi compenser des véhicules à fortes émissions par des véhicules à faibles émissions et former des groupements d'émissions avec d'autres importateurs. Ce type de compensation mutuelle leur permet d'éviter des sanctions et particulièrement d'exploiter des parcs de véhicules plus grands.

La possibilité de décompter des voitures de tourisme dans le parc de véhicules neufs d'un autre importateur (cessions) a été introduite à titre complémentaire pour permettre aussi aux petits importateurs et aux importateurs privés de calculer les sanctions sur la base des valeurs moyennes du parc (par le biais des bourses CO2). Dans un souci d'égalité de traitement et de flexibilité du système, mais également pour des raisons pratiques, les grands importateurs doivent aussi pouvoir profiter de cette possibilité. Cependant, une cession après la première immatriculation engendrerait une nouvelle inégalité par rapport aux petits importateurs puisque seuls les grands importateurs pourraient optimiser a posteriori leurs sanctions. Une telle mesure permettrait également de contourner le système d'exécution opérationnel existant qui n'est pas axé sur le commerce du CO2.

Le fait de pouvoir négocier les certificats de CO2 toute l'année ouvrirait de nouvelles possibilités d'optimisation, avec le risque de voir augmenter la moyenne des émissions du parc suisse de voitures de tourisme. En outre, l'importation de véhicules à fortes émissions serait plus facile.

Le Conseil fédéral s'emploie en permanence à faciliter les processus d'exécution. Les grands importateurs peuvent ainsi aujourd'hui déjà, au moyen de listes, céder plusieurs véhicules à la fois à d'autres grands importateurs ou dans le cadre de bourses CO2. Cette mesure réduit considérablement les tâches administratives lors des cessions. Par ailleurs, les offices fédéraux compétents examinent en permanence d'autres moyens de simplifier encore davantage les processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.