Mise en oeuvre de la stratégie MNT. Utiliser le dossier électronique du patient pour inciter à un comportement responsable en matière de santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui incite les assurés à utiliser le dossier électronique du patient pour prévenir les maladies non transmissibles (MNT).

Begründung

Selon l'Office fédéral de la santé publique, les MNT sont responsables de 80 % des coûts de la santé. Les problèmes cardio-vasculaires sont même la première cause de mortalité en Suisse. Leur prévention devrait donc figurer en haut de la liste des priorités. Le système de santé suisse met cependant l'accent sur la guérison des maladies. Techniquement, l'assurance-maladie n'incite pas les assurés à adopter un comportement sain.

Les outils numériques (applications sur téléphone mobile, accessoires vestimentaires électroniques) créent de nouvelles possibilités pour prévenir les maladies et améliorer les compétences individuelles en matière de santé.

On peine dès lors à comprendre l'absence quasicomplète des outils numériques dans la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles 2017-2024, d'autant qu'on peut supposer que des mesures individuelles concrètes et mesurables sont plus efficaces que des campagnes de prévention globales.

L'art. 62, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie autorise des modèles de bonus-malus à titre de forme particulière d'assurance. Dans ces modèles, le montant de la prime dépend du recours aux prestations médicales. Il manque cependant des incitations à un comportement responsable en matière de santé. Pour mettre en oeuvre de manière efficace la stratégie MNT de la Confédération, ces comportements responsables doivent être récompensés. Une base légale doit être créée à cet effet. L'utilisation d'outils numériques pour la prévention (primaire, secondaire et tertiaire) doit être encouragée au moyen d'incitations. Les assurés qui prennent des mesures avérées pour rester en bonne santé (par ex. pédomètre ou mesure régulière de la pression sanguine) et qui mettent des données dans leur dossier électronique du patient doivent être récompensés, pour autant qu'ils le souhaitent et qu'ils choisissent une forme particulière d'assurance à cet effet. Mettre dans le dossier électronique du patient des données validées fournies par des produits médicaux certifiés en serait la condition. Les paramètres pertinents seraient déterminés par les sociétés médicales compétentes.

Il faut au surplus créer une base légale pour que les données puissent être mises à la disposition des chercheurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par l'auteure de la motion, selon lequel la promotion de la santé et la prévention peuvent réduire la charge que représentent les maladies et, ainsi, diminuer les dépenses liées au traitement de celles-ci. L'encouragement d'un comportement sain au moyen d'instruments numériques figure parmi les mesures de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017 - 2024 (stratégie MNT ; mesure 2.6, "Encourager l'utilisation des nouvelles technologies"). Cependant, le Conseil fédéral rejette l'idée de modifier la législation comme le demande l'auteure de la motion, pour les trois raisons qui suivent :

• L'assurance-maladie applique le principe de solidarité. Les formes d'assurance particulières et les systèmes de bonus qui, en fonction de certains comportements, accordent des rabais de prime à certains assurés et défavorisent ceux qui appartiennent à des groupes à risques sont interdits dans l'assurance de base. Dans le cas des systèmes de bonus s'appuyant sur l'utilisation d'instruments numériques pour encourager un comportement sain, les personnes malades, handicapées physiques, âgées, sédentaires ou ne maîtrisant pas suffisamment la technologie évoquée seraient discriminées. Les assurés soucieux du respect de la vie privée et de la protection des données seraient, eux aussi, désavantagés.
• L'utilisation d'instruments tels que les podomètres ou les tensiomètres présente des difficultés non encore résolues en ce qui concerne la qualité des données et, en particulier, la protection et la sécurité de ces dernières. En outre, pour l'heure, il n'existe pas de preuves certaines permettant de savoir dans quelle mesure l'utilisation de telles applications contribuerait de manière durable à une modification du comportement et de l'état de santé. De plus, il n'est pas non plus possible d'affirmer si les professionnels de la santé peuvent retirer de ces données un réel gain pour le processus thérapeutique. Ces questions sont traitées dans la mesure 2.6 de la stratégie MNT ainsi que dans la mise en oeuvre des recommandations émises par eHealth Suisse ("mHealth Recommandations I").
• L'introduction du dossier électronique du patient (DEP) favorise l'échange d'informations pertinentes pour le traitement entre les institutions et les professionnels de santé. Les assureurs-maladie n'ont pas accès à ce dossier et ne peuvent pas en recevoir l'autorisation de la part des assurés. En vertu de l'art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1), le patient ne peut être contraint de rendre accessibles des données de son DEP. Par conséquent, l'assureur ne peut vérifier si la personne assurée respecte les conditions contractuelles d'une forme d'assurance avec bonus telle que l'auteure de la motion la propose.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.