Wortlaut

Je demande que le Conseil fédéral mette en place les mesures suivantes :

1. donner un appui aux cantons en élaborant des recommandations en matière d'assurance qualité dans le domaine de la réduction des risques en prison ;

2. établir une surveillance de la mise en oeuvre de la loi sur les épidémies par les cantons ;

3. prévoir un monitorage sur les mesures prises et la qualité des offres des établissements pénitentiaires.

Begründung

En réponse à ma précédente interpellation de décembre 2016, le Conseil fédéral a confirmé que toutes les personnes effectuant une peine privative de liberté devaient avoir accès à des mesures de prévention et de réduction des risques appropriées. Il a aussi reconnu qu'il existe d'importantes disparités entre les cantons en ce qui concerne l'accès des détenus aux mesures de réduction des risques. En effet, seuls une douzaine d'établissements pénitentiaires sur 110 proposent du matériel d'injection stérile aux personnes toxicodépendantes.

De plus, les données disponibles sur la qualité des offres sont insuffisantes.

Néanmoins, le Conseil fédéral pensait que les cantons allaient rapidement prendre les mesures adéquates afin de remplir les conditions exigées par les nouvelles dispositions de la loi sur les épidémies et de l'ordonnance correspondante.

Or, force est de constater que, depuis lors, le dossier n'a pas évolué positivement et que ce sont toujours les mêmes cantons qui font des efforts dans ce domaine.

Des recherches effectuées en Suisse et à l'étranger ont pourtant établi que les personnes privées de liberté sont plus exposées à des maladies infectieuses que le reste de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les dispositions de l'ordonnance sur les épidémies (OEp ; RS 818.101.1), les établissements de privation de liberté doivent garantir à toutes les personnes dont elles ont la charge l'accès à des mesures appropriées pour prévenir les maladies infectieuses et réduire les risques. Le Conseil fédéral approuve l'objectif exprimé dans la motion et part du principe qu'en définitive, tous les établissements de détention respecteront ces obligations légales. L'exécution des mesures de privation de liberté et l'exploitation des établissements correspondants relèvent en principe de la compétence des cantons. La Confédération peut imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi sur les épidémies (art. 77 al. 3 let. a, LEp ; RS 818.101) et exiger des cantons qu'ils l'informent des mesures d'exécution dans le cadre de cette loi (art. 77 al. 3 let. c, LEp).

Dans ses réponses aux interpellations Fehlmann Rielle 16.3986, "Politique de réduction des risques en prison. Demande d'un état des lieux." et Mazzone 18.3129, "Santé en prison. Comment garantir l'administration des soins nécessaires aux personnes non assurées ?", le Conseil fédéral a renvoyé aux produits d'information et aux recommandations visant à prévenir les maladies infectieuses et à réduire les risques. Les cantons disposent ainsi de bases essentielles pour mettre en oeuvre les mesures de réduction des risques prévues par la LEp. Dans les réponses évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral a mentionné des organisations, comme la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), dont les activités visent à fournir sans entrave des soins de qualité à toutes les personnes détenues en Suisse. Elle examine actuellement, dans le cadre d'un projet pilote, la fourniture de soins aux personnes détenues, en se penchant notamment sur la mise en oeuvre des dispositions de la LEp. Un rapport correspondant présentant des recommandations de la CNPT est attendu en 2019.

L'organisation Santé Prison Suisse (SPS) a démarré une nouvelle collecte de données sur les soins de santé prodigués aux personnes détenues. SPS a également recueilli des données sur la réduction des risques et la lutte contre les infections. Les résultats ont été publiés par SPS dans sa newsletter du 19 septembre 2017 mais ne sont plus disponibles publiquement. Ceux-ci indiquent notamment que les dispositions de l'OEp ne sont appliquées ni de manière exhaustive ni de manière uniforme dans le cas d'une privation de liberté. Depuis le 18 août 2018, le Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP) remplace le SPS, constituant ainsi un nouvel acteur national dans le domaine des soins de santé dans les institutions pénitentiaires. Financé par les cantons et la Confédération, le CSCSP a notamment la mission d'améliorer la qualité des soins de santé dans le système d'exécution judiciaire et d'élaborer des recommandations, des normes ainsi que des outils pour mettre ces dernières en oeuvre dans les cantons. Le Conseil fédéral estime que le CSCSP poursuivra le travail commencé par Santé Prison Suisse et, en particulier, élargira la base de connaissances dans le domaine de la réduction des risques et de la lutte contre les maladies. Il surveillera également la qualité des offres en la matière. La Confédération peut soutenir le CSCSP en apportant une expertise technique en santé publique.

Étant donné les mesures et les structures en place pour assurer des soins de santé appropriés dans les établissements pénitentiaires, le Conseil fédéral estime que des mesures supplémentaires par la Confédération, comme celles proposées dans la motion, ne sont pas urgentes. Le Conseil fédéral regardera en temps voulu s'il convient de se pencher, dans le cadre d'une évaluation globale de la LEp, sur son application dans les établissements de privation de liberté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.