Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques nécessaires pour que le seuil d'identification des opérations de caisse (transactions en argent liquide) avec des instituts financiers soumis à la réglementation de la FINMA soit maintenu à 25 000 francs, et non abaissé à 15 000 francs comme le prévoit la FINMA.

Une minorité (Pardini, Aebischer Matthias, Bertschy, Birrer-Heimo, Marra, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour dissiper tout malentendu, il convient de préciser que l'abaissement du seuil dont il est question dans la motion concerne les "opérations de caisse" et non pas toutes les transactions en argent liquide effectuées par un intermédiaire financier. Ces deux expressions ne sont pas synonymes au sens de la législation antiblanchiment d'argent. On ne parle d'opérations de caisses que pour les transactions au comptant qui ne sont pas liées à une relation d'affaires durable. Ces dernières concernent par conséquent la clientèle dite "de passage". Ainsi, un versement en espèces par un client d'une banque sur son compte ou un retrait en espèces d'un compte bancaire ne tombe pas sous la définition d'opérations de caisse. L'abaissement du seuil touche principalement les virements nationaux au guichet de la poste compris entre 15 000 et 25 000 francs, ce qui représente une part infime de l'ensemble des transactions effectuées dans le système suisse du trafic des paiements (environ 0,0,2 %). Il est toutefois important de relever que le seuil applicable notamment aux banques - et donc également aux virements au guichet de la poste - n'est pas fixé dans l'ordonnance sur le blanchiment d'argent de la FINMA (OBA-FINMA), mais dans la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB) de l'Association suisse des banquiers (ASB).

La recommandation 10 du Groupe d'action financière (GAFI) requiert l'application d'obligations de diligence en cas d'opérations de caisse supérieures à 15 000 euros/dollars. Ce seuil a été introduit en 2003, suite aux attentats du 11 septembre 2001. Cette exigence n'est par conséquent pas nouvelle. Lors de son évaluation de la Suisse en 2016, le GAFI a relevé que le seuil de 25 000 francs - applicable en Suisse depuis juillet 2003 - était supérieur au seuil prévu dans la recommandation 10. Ce seuil trop élevé a pesé de manière significative sur la note insuffisante obtenue pour cette recommandation. Or, cette recommandation est une des plus importantes. Si la Suisse ne corrige pas les principales lacunes relevées à cet égard, elle ne sera pas en mesure de sortir du suivi dans lequel elle a été placée suite à son évaluation. Le Conseil fédéral a par conséquent relevé, dans son communiqué du 28 juin 2017, que les travaux de suivi de l'évaluation nécessitaient des modifications aussi bien de lois fédérales que de l'OBA-FINMA et de l'autorégulation, notamment de la CDB. C'est dans ce cadre que la FINMA et l'ASB ont proposé, en coordination avec le DFF, d'abaisser le seuil des opérations de caisse de 25 000 à 15 000 francs. Il ressort par ailleurs du rapport d'audition de la FINMA que l'abaissement de ce seuil a été globalement incontesté. Un seul sur les 30 participants à l'audition l'a désapprouvé.

Le seuil de 15 000 francs correspond en outre largement au seuil de 15 000 euros prévu dans la directive anti-blanchiment européenne, ce qui est important en vue de la reconnaissance de l'équivalence de la législation suisse. Enfin, on relèvera qu'aux États-Unis le seuil déterminant est de 10 000 dollars.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que, sur le fond, l'abaissement du seuil de 25 000 à 15 000 francs est non seulement nécessaire au regard des recommandations du GAFI, mais également justifié. Il est par ailleurs largement soutenu par les milieux concernés et correspond au seuil applicable dans les places financières concurrentes, ce qui permet à la Suisse de maintenir des conditions de concurrence égales. Le Conseil fédéral tient également à relever que la tendance au niveau international s'inscrit dans le sens d'un abaissement des seuils en raison des risques liés au financement du terrorisme. Ces risques justifient par ailleurs que le seuil déterminant ne soit pas fonction du niveau de vie d'un pays.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que le législateur a délégué aux autorités de surveillance et aux organismes d'autorégulation la compétence de fixer les différents seuils déterminants dans leurs ordonnances ou règlements. De cette manière, ces derniers peuvent fixer ces seuils en fonction des spécificités, notamment des risques, des différents secteurs concernés, tout en tenant compte des normes internationales existantes. D'un point de vue formel, la motion impliquerait, pour des questions de cohérence, de fixer tous les seuils déterminants - et non pas uniquement ceux applicables aux intermédiaires financiers sous la surveillance de la FINMA - directement dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Or, la LBA est une loi-cadre. Ancrer les seuils dans la LBA conduirait à un niveau de détail élevé et s'éloignerait du concept de réglementation basée sur des principes au niveau de la loi, sur lequel repose la réglementation antiblanchiment suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.