L'aide publique aux pays en crise atteint ses limites. Il est urgent de définir les conditions pour une implication volontaire du secteur privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire des propositions permettant de renforcer l'aide humanitaire et au développement par le biais d'une participation accrue et volontaire du secteur privé.

Aujourd'hui, l'aide publique atteint partout ses limites. De nombreux pays sont en crise (Afrique, Moyen-Orient): l'économie locale ne peut pas s'y développer et faute de perspectives, les gens émigrent. Pour stabiliser ces situations au niveau local et international, il faut des moyens supplémentaires très importants. Le secteur privé pourrait apporter des solutions rapides et efficaces au-delà de ce qui se fait déjà. Cela exige la création d'un cadre qui encourage les investissements tout en en précisant clairement les conditions.

Begründung

Les zones de crise sont de plus en plus nombreuses : 130 conflits (UCDP 2018) et 258 millions de migrants (ONU 2017). Les impacts de ces situations chaotiques vont aujourd'hui bien au-delà des régions concernées. Les pays dits "riches" pâtissent de ces dérèglements politiques et économiques et des millions de personnes en souffrent.

La Suisse a dépensé 3049 millions de francs au titre de d'aide publique au développement en 2017. C'est un budget important, régulièrement contesté par certains, qui sera probablement difficile à augmenter. Pourtant, les besoins sont énormes.

Pourquoi le secteur privé est-il si peu présent dans les pays en crise ? Parce que ces régions recèlent de nombreux risques : rébellions et guerres civiles qui perturbent la vie des gens et les activités économiques, destructions, expropriations, dévaluation, arbitraire, corruption, etc.

L'objectif serait d'aménager des infrastructures essentielles : hôpitaux, traitement d'eau, égouts, électricité, écoles, etc. Des solutions peuvent renforcer le niveau de sécurité et permettre de déclencher des investissements privés, de type "blended finance", assurance MIGA (Banque mondiale). Par exemple : une prime d'assurance pourrait être financée par l'aide publique, abaissant le risque à un niveau qui permettrait à l'entreprise d'investir directement là où personne ne le ferait sans cela, et ce, avec tout le professionnalisme d'ingénieurs et de spécialistes dédiés.

Une collaboration ainsi conçue démultiplierait l'aide pour un coût minime. Pour rappel, l'intensification de la collaboration entre secteur privé et aide humanitaire figure dans le message sur la coopération internationale 2017-2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que l'engagement du secteur privé est essentiel pour mobiliser les ressources financières, l'expertise et les innovations nécessaires à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Cette approche correspond à l'objectif de développement durable 17 de l'Agenda. Le respect des normes prépondérantes concernant les droits de l'homme, le domaine social et l'environnement est une condition indispensable à cet engagement. Dans les zones de crise, le secteur privé ne peut généralement intervenir que si le secteur public réduit les risques en jeu, qui sont considérables, au moyen de mesures appropriées - ce qui constitue une entreprise complexe présentant différentes difficultés.

À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie aux informations qu'il avait fournies dans son avis concernant l'interpellation Riklin 18.3761. Aux points 1 et 3 de cet avis, il avait exposé les approches bilatérales et multilatérales adoptées dans le cadre de la coopération internationale de la Suisse en vue de minimiser les risques liés aux investissements et de favoriser les investissements et l'engagement du secteur privé dans des contextes de pauvreté et de fragilité.

À la suite de sa séance du 30 novembre 2018 au sujet des jalons stratégiques pour le message sur la coopération internationale 2021-2024, le Conseil fédéral a annoncé qu'il comptait mobiliser davantage la force d'innovation, les connaissances spécialisées et les opportunités d'investissement du secteur privé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.