18.4397 · Interpellation · 2018-12-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
On a pu lire récemment sur le site d'information suisse "Watson" que l'office des affaires sociales du canton d'Obwald avait voulu refuser à une jeune femme le droit d'étudier dans une école de culture générale, au motif que ses parents étaient originaires d'Érythrée et qu'ils vivaient de l'aide sociale. Le même article cite par ailleurs une étude publiée en 2013 par la direction de l'instruction publique de Zurich, selon laquelle 92 % des élèves suivant des études gymnasiales de six ans proviendraient de familles aisées ou plutôt aisées et 8 % seulement de familles plutôt défavorisées. En 1996 déjà, une étude de l'Office fédéral de la statistique montrait que les possibilités de formation ne s'étaient pas améliorées pour les enfants provenant des classes sociales les plus basses, et ce, en dépit du relèvement du niveau général de formation.
Manifestement, l'égalité des chances ne s'est guère améliorée au cours des vingt dernières années, ce qui va à l'encontre des articles 8 (Égalité) et 11 (Protection des enfants et des jeunes) de la Constitution fédérale.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Quelle est la part de jeunes âgés de vingt ans et tributaires de l'aide sociale qui ont achevé un apprentissage, une école supérieure (école professionnelle) ou le gymnase ? Combien d'entre eux ont-ils suivi uniquement l'école obligatoire ? Combien d'entre eux ont-ils grandi dans des ménages qui étaient tributaires de l'aide sociale ? Quelle est la part de jeunes adultes provenant de tels ménages qui suivent une formation tertiaire ?
2. Le Conseil fédéral parvient-il aussi à la conclusion qu'il existe une inégalité sociale dans le système suisse d'éducation ? Dans l'affirmative, comment celle-ci s'explique-t-elle ? Dans la négative, pourquoi parvient-il à une telle conclusion ?
3. La Constitution fédérale et la législation pertinente permettent-elles de traiter les familles au bénéfice de l'aide sociale (notamment celles issues de l'immigration ou dont les membres ont le statut de réfugié) autrement que celles disposant d'un revenu élevé ?
4. La Confédération constate-t-elle des différences importantes entre les cantons en matière d'égalité des chances dans le domaine de l'éducation ?
5. Le domaine social et celui de l'éducation sont du ressort des cantons. Comment la Confédération pourrait-elle néanmoins participer à l'encouragement de la formation des enfants issus de familles défavorisées ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon les statistiques sur l'aide sociale en Suisse, 3657 jeunes de 20 ans ont touché des prestations de l'aide sociale économique en 2017. Les chiffres des services sociaux indiquent que 18,6 % d'entre eux possèdent un diplôme du degré secondaire II et que 2544 ne disposent pas de diplôme postobligatoire (env. 70 %). Aucune donnée n'est disponible en matière de formation concernant les 11 % restant. Les données disponibles ne permettent toutefois pas de déterminer si ces personnes proviennent de ménages tributaires de l'aide sociale. La part de jeunes adultes au bénéfice de l'aide sociale qui suivent une formation tertiaire ou qui en ont terminé une peut être estimée approximativement : d'après les chiffres des services sociaux, sur près de 29 800 personnes âgées de 18 à 25 ans et bénéficiaires de l'aide sociale, 326 ont achevé une formation du degré tertiaire et 518 suivent une formation, tout en disposant déjà d'un diplôme du degré secondaire II. Exclusion faite des quelque 5200 jeunes adultes dont les données sont incertaines, le taux de jeunes à l'aide sociale qui suivent une formation de niveau tertiaire s'élève à 2,1 % et le taux de jeunes à l'aide sociale ayant, au même âge, terminé une formation tertiaire est estimé à 1,3 %.
2. L'analyse de l'égalité des chances fait partie des missions confiées au monitorage de l'éducation de la Confédération et des cantons, dans le cadre duquel est publié tous les quatre ans un rapport sur l'éducation en Suisse. Le rapport 2018 sur l'éducation relève de fortes disparités dans les compétences scolaires des élèves selon leur origine sociale, et ce, dès le début de la scolarisation. Ces différences, qui sont parfois importantes, demeurent et influencent la suite du parcours de formation. Cependant, en Suisse, la probabilité d'obtenir un titre du degré tertiaire dépend moins du niveau de formation des parents que dans d'autres pays industrialisés. Il n'est toutefois pas possible de réellement trancher la question de l'égalité des chances étant donné que le potentiel des individus en matière de fréquentation des filières de formation n'est pas connu.
3. En vertu de l'article 8 de la Constitution fédérale (Cst.), tous les êtres humains sont égaux devant la loi et nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa situation sociale. L'État est tenu de procéder avec précaution lors des procédures de distribution de prestations sociales et, malgré les distinctions nécessaires, de garder à l'esprit la réalisation de l'équité sociale. Le droit à l'encouragement du développement des enfants et des jeunes, qui découle de l'article 11 de la Constitution, ne fonde aucune prétention invocable en justice.
Dans le domaine de l'asile et des étrangers, il incombe généralement aux cantons de fixer et de verser les prestations de l'aide sociale, lesquelles peuvent également inclure le financement de mesures de formation et de formation continue. Conformément à la Convention relative au statut des réfugiés (art. 23), les réfugiés reconnus reçoivent le même traitement en matière d'assistance que les nationaux.
4. Il n'est pour l'heure pas possible de savoir s'il existe des différences entre cantons et si oui, quelles en sont les raisons, car seuls certains cantons ont mené des analyses longitudinales sur le déroulement du parcours scolaire en fonction de l'origine sociale. Des analyses plus anciennes, basées sur des données d'études PISA, montrent toutefois que le lien entre les résultats de PISA et des facteurs socioéconomiques varie fortement d'un canton à l'autre.
5. L'égalité des chances de formation des jeunes et des adultes socialement défavorisés a constitué l'un des principaux champs d'action du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018. Dans ce cadre, des bases scientifiques et des outils pratiques ont été élaborés et diffusés dans l'objectif de promouvoir l'encouragement continu des chances de formation de la petite enfance à l'âge adulte. Il appartient désormais aux cantons et aux communes de mettre en oeuvre ces outils et les recommandations du programme. L'engagement de la Confédération et de ses partenaires en faveur des chances de formation se poursuit à partir de 2019 dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté, qui mettra l'accent sur les jeunes et jeunes adultes vulnérables.
Pour le groupe cible des migrants ainsi que pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, la Confédération soutient financièrement des mesures spécifiques et des offres pour les enfants, les jeunes et les jeunes adultes dans le cadre des programmes cantonaux d'intégration (PIC). En outre, dans le contexte de l'Agenda Intégration Suisse, que la Confédération et les cantons ont approuvé au printemps 2018, le principe de "la formation avant le travail" a été adopté pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire ayant au plus 25 ans. Sur cette base, les cantons recevront de la Confédération (dès le 1er mai 2019 au plus tôt) un forfait d'intégration multiplié par trois pour chaque réfugié reconnu et chaque personne admise à titre provisoire, ce qui leur permettra de préparer ces personnes de manière ciblée, en fonction de leurs besoins et de leur potentiel, aux offres du système de formation ordinaire.
Réponse du Conseil fédéral.