Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15.11.2022

La commission a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet de modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, qu'elle avait élaboré en réponse à l'initiative parlementaire intitulée " Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat " (18.489). Le projet vise à introduire une nouvelle infraction pénale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l'offre contenant des indications exactes et complètes. La modification prévue corrige ainsi l'asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d'acquisition et comble une lacune pénale. Par 17 voix contre 7, la commission a adopté le projet à l'intention de son conseil, sans y apporter de modification. Une minorité continue, quant à elle, de le rejeter.

Avis du Conseil fédéral du 17.03.2023

(...) Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur le projet de la CER-N et de l'adopter.

Wortlaut

Les dispositions pénales de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (art. 147ss. LIMF) seront complétées de telle sorte que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offre (art. 127 al. 1 LIMF) ou dans l'annonce d'une offre avant sa publication (cf. art. 131 let. a LIMF) seront punies d'une amende (par analogie avec l'art. 153 LIMF).

Begründung

Les indications fausses ou incomplètes fournies dans une offre publique d'achat ou dans l'annonce d'une offre avant sa publication induisent les destinataires de l'offre en erreur. Elles vont à l'encontre du but visé par la LIMF (cf. art. 1 al. 2 de celle-ci).

Alors que la LIMF punit les indications fausses ou incomplètes fournies, en lien avec une offre d'achat, par la société visée (art. 153 al. 1 let. b LIMF), elle ne prévoit rien de tel dans le cas des offrants. Il y a là une lacune en termes de punissabilité. La Commission des offres publiques d'acquisition a reconnu le fait (décision 630/03 du 22 novembre 2017 concernant HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd., ch. 29s.). Cette lacune doit être comblée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.05.2023

Offres publiques d'achat - Des amendes de 500'000 francs en cas de fausses informations

Le Parlement veut serrer la vis en matière d'offres publiques d'achat. Les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offre seront désormais punies d'une amende de 500'000 francs, a décidé mardi le Conseil national par 123 voix contre 37.

Le projet remonte à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), adoptée par les commissions compétentes en 2019. Il vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce de l'offre contenant des informations exactes et complètes.

Actuellement, une amende est prévue contre une société qui donne des indications fausses ou incomplètes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition pénale n'est prévue dans le cas où l'offrant fournirait des indications fausses ou incomplètes. Il faut résoudre cette inégalité, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.

Une amende devrait donc être prévue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait être puni d'une amende de 500'000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150'000 francs au plus s'il a agi par négligence.

Pour les actionnaires de la société visée, la présence d'indications exactes et complètes est tout aussi importante que la présence de telles indications dans la prise de position du conseil d'administration, a abondé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Seule une partie de l'UDC a rejeté le projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.09.2023

Offres publiques d'achat - Des amendes de 500'000 francs en cas de fausses informations
Les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offres publiques d'achat seront désormais punies d'une amende de 500'000 francs. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité ce durcissement.

Le projet remonte à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), adoptée par les commissions compétentes en 2019. Il vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce de l'offre contenant des informations exactes et complètes.

Actuellement, une amende est prévue contre une société qui donne des indications fausses ou incomplètes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition pénale n'est prévue dans le cas où c'est l'offrant qui fournirait des indications fausses ou incomplètes. Il faut résoudre cette inégalité, selon le rapporteur de commission Martin Schmid (PLR/GR).

Une amende devrait donc être prévue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait être puni d'une amende de 500'000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150'000 francs au plus s'il a agi par négligence.

Pour les actionnaires de la société visée, la présence d'indications exactes et complètes est tout aussi importante que la présence de telles indications dans la prise de position du conseil d'administration, a abondé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.