Wortlaut

Le Parlement a décidé en 2007 de limiter au 30 juin 2020 la durée de l'allègement fiscal pour les biocarburants.

Comme la nouvelle loi sur le CO2 ne sera pas active à fin juin 2020, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à proposer au Parlement une mesure transitoire urgente qui permette le prolongement de cette défiscalisation jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2.

Begründung

Selon le Conseil fédéral, avec la nouvelle loi sur le CO2 qui s'aligne sur l'UE avec le contrôle par la méthode du bilan massique et le passage de 160 à 320 francs la tonne de l'indemnité de compensation, la défiscalisation ne serait peut-être plus nécessaire.

Comme la nouvelle loi sur le CO2 ne sera pas en vigueur avant la fin de la date limite de la défiscalisation, un prolongement de celle-ci serait salutaire pour que les biocarburants et le biogaz gardent une certaine attractivité mais aussi pour éviter que les grandes compagnies pétrolières ne se désintéressent de leur distribution.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse encourage actuellement les biocarburants (par ex. biodiesel, bioéthanol ou biogaz) qui respectent des exigences écologiques et sociales en accordant des allègements fiscaux. En vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61), ces allègements ne seront toutefois plus possibles après le 30 juin 2020.

Dans son message sur la révision totale de la loi sur le CO2 (FF 2018 229), le Conseil fédéral a souligné l'importance des biocarburants pour la politique climatique et proposé de remplacer les allègements fiscaux par un élargissement de l'obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles. Il y aura toutefois un vide réglementaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le CO2 prévue en 2021. Le Conseil fédéral est conscient de la situation mais il estime qu'il n'est pas nécessaire de demander au Parlement de prolonger les allègements fiscaux jusqu'à fin 2020. Le Parlement est cependant libre de mettre en place une solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2, par exemple en adaptant l'initiative parlementaire Burkart 17.405, "Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants".

Réponse du Conseil fédéral.