Wortlaut

Le Conseil fédéral élabore un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre, basée sur des critères de compatibilité climatique.

Begründung

La crise climatique représente un risque financier largement reconnu par les milieux scientifiques et au sein du secteur financier lui-même. Les investissements dans une économie à faible impact carbone sont en outre de plus en plus considérés comme une opportunité, y compris par le Conseil fédéral. Pourtant, des montants considérables continuent à être investis dans les énergies fossiles, en contradiction avec l'art. 2, al. 1, let. c, de l'Accord de Paris, selon lequel les flux financiers doivent être rendus compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Des incitations devraient ainsi être étudiées, pour favoriser des investissements qui contribuent à la décarbonisation de notre économie, tout en positionnant notre place financière sur le marché prometteur de la finance durable. Une modulation du droit de timbre, qui rendrait plus attractifs les investissements favorables à une économie à faible émissions de CO2, pourrait être une option. Elle contribuerait aussi à une meilleure internalisation des coûts des risques climatiques. Les questions suivantes devraient notamment âtre abordées dans le rapport du Conseil fédéral :

- Sur quelle taxonomie ou critères de référence une telle modulation du droit de timbre pourrait-elle se baser ? L'Office fédéral de l'environnement a publié un instrument de diagnostic de compatibilité climatique, mais des recherches ont aussi lieu à ce sujet en Europe.

- À partir de quel niveau de différenciation du droit de timbre un effet incitatif pourrait-il être attendu ? Faudrait-il envisager une réduction du droit de timbre pour les produits les plus compatibles d'un point de vue climatique ? Serait-il judicieux de combiner une telle mesure avec une augmentation du droit de timbre pour les produits les moins favorables, si une neutralité financière est souhaitée ? D'autres pistes seraient-elles envisageables ?

- Faudrait-il encadrer de telles mesures par des objectifs, pour qu'elles puissent être suspendues une fois ces objectifs atteints ou renforcées si ce n'est pas le cas ?

- Quelles bases légales devraient âtre modifiées pour que de telles mesures soient envisageables ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 2019, dans le cadre de sa discussion sur la manière d'intervenir en vue d'une place financière durable, le Conseil fédéral a pu s'informer des évolutions et des initiatives actuelles ainsi que de l'engagement de la Suisse sur le plan international. Fondamentalement, un cadre optimal doit être mis en place pour permettre à la place financière suisse d'être compétitive en matière de finance durable. D'ici au printemps 2020 au plus tard, le rapport du groupe de travail interne aux autorités concernées doit être rédigé ; ce dernier présentera les résultats de ses travaux et les propositions correspondantes (voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 26 juin 2019, "Le Conseil fédéral discute de finance durable et définit la suite des travaux").

Les mesures fiscales dans le domaine des marchés financiers ne sont pas au premier plan de ces réflexions. Les droits de timbre fédéraux constituent des impôts sur les transactions juridiques, dont la perception est liée aux augmentations de capital (droit de timbre d'émission), à la circulation des capitaux (droit de timbre de négociation) et à certaines prestations d'assurance (droit de timbre sur les primes d'assurances). Ils ne comportent pas d'objectif incitatif pour lutter contre le réchauffement climatique. Une réforme des droits de timbre en faveur du respect d'objectifs climatiques nécessiterait une base légale qui définisse les objectifs concrets correspondants.

L'identification des objectifs à atteindre ainsi qu'une décision permettant de qualifier des produits d'investissement de durables eu égard à l'environnement et au climat sont la condition préalable à toute réflexion sur l'élasticité de la demande. Car il faudrait que les autorités fiscales puissent distinguer les produits financiers à exonérer des droits de timbre de ceux qui continueraient à en être frappés.

Réformer les droits de timbre à cet effet serait très complexe sur le plan technique. La définition de critères permettant de distinguer clairement les produits financiers pour percevoir les droits de timbre en fonction du respect d'objectifs climatiques ne paraît pas réalisable sur le plan pratique. Même s'il était possible de mettre en oeuvre une différenciation et un allègement fiscal correspondant dans le domaine des droits de timbre, l'évaluation du marché serait finalement incertaine et le caractère incitatif de la mesure très discutable.

Enfin, d'ici l'automne 2019, le Département fédéral des finances élaborera un projet de réforme générale de l'impôt anticipé qui sera soumis à une consultation et comportera, entre autres, l'examen de la suppression du droit de timbre de négociation sur les emprunts suisses. Une telle réforme favorisera aussi l'émission d'obligations vertes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.