Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de péage pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard. Seront soumis au péage les véhicules de moins de 3,5 tonnes immatriculés à l'étranger.

Begründung

L'utilisation des routes publiques est en principe exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut toutefois autoriser des exceptions, en se fondant sur l'art. 82, al. 3, de la Constitution. Ces exceptions sont en principe limitées à des péages pour l'utilisation de ponts ou de tunnels (péages infrastructurels). En vertu de cette disposition, un péage serait donc possible pour le tunnel du Saint-Gothard. L'utilisation du tunnel du Grand Saint-Bernard est d'ailleurs soumise à péage. Pour couvrir les coûts élevés de construction et d'entretien des ouvrages transalpins, nos voisins ont d'ailleurs prévu un système de péage ad hoc, qui s'ajoute au péage autoroutier : l'Autriche pour l'autoroute du Brenner et le tunnel de l'Arlberg, la France pour les tunnels du Mont Blanc et du Fréjus et l'Italie pour le tunnel du Grand Saint Bernard. Traverser le tunnel autoroutier du Saint-Gothard ou emprunter les routes des cols sur sol suisse (Saint-Gothard, San Bernardino et Simplon), par contre, est extrêmement bon marché. A part la vignette, introduite en 1985 au prix de 30 francs, l'infrastructure suisse est gratuite pour les voitures étrangères alors qu'il n'en va pas de même pour les voitures suisses à l'étranger. Les péages italiens, par exemple, sont très chers. En Suisse, si les usagers de la route ne payent pas de péages, ils financent les infrastructures par leurs impôts (à affectation liée) tels que la taxe sur les carburants, le supplément fiscal sur les huiles minérales et la vignette. Ils paient en outre une taxe d'immatriculation, prélevée par les cantons. La mise en place d'un péage différencié au Saint-Gothard s'inscrirait donc dans une logique d'équité et non de discrimination. Ce péage permettrait de disposer de plus d'argent pour le financement et l'entretien de notre infrastructure, il aurait en outre un effet positif sur le climat et l'environnement comme sur l'économie, par la réduction des déplacements à vide et l'emploi plus efficient des véhicules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pays voisins de la Suisse et d'autres pays européens font payer différemment l'utilisation des infrastructures routières. Il existe à cet égard différents systèmes de péage. Toutefois, ils ont tous en commun de ne pas faire de distinction entre les véhicules immatriculés sur le territoire national considéré et ceux immatriculés à l'étranger pour la perception de la redevance. Les tarifs sont identiques, quelle que soit la provenance des véhicules. Le Conseil fédéral n'entend pas non plus déroger à cette pratique non discriminatoire qui a cours dans d'autres pays. Il s'oppose donc à toute redevance applicable aux véhicules étrangers qui franchissent le tunnel routier du Gothard.

Au demeurant, le Parlement a rejeté en 2017 trois motions réclamant l'introduction généralisée de péages pour la traversée de tunnels (16.3010, 16.3040 et 16.3045). Dans ses avis exprimés à l'époque, le Conseil fédéral avait aussi fondé sa réflexion sur le fait que les péages de tunnels et les systèmes de rabais y relatifs ne doivent pénaliser personne. Il y a donc lieu, une fois de plus, de refuser l'introduction d'un péage de tunnel pour les véhicules immatriculés à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.