Quelle est la stratégie du Conseil fédéral face au projet d'imposition de l'économie numérique préparé par l'OCDE?

Wortlaut

L'OCDE prévoit de réformer le droit fiscal international dans le droit fil de son projet d'imposition de l'économie numérique. Il ne s'agit pas seulement de déplacer l'imposition vers les marchés, mais aussi d'établir des taux d'imposition minimaux. Dans la ligne de mire se trouvent non seulement les géants du numérique, mais toutes les grandes entreprises industrielles ou de services actives à l'international, avec des conséquences prévisibles pour la société tout entière. Les éléments clefs du projet devraient être rendus publics dès le début 2020. Or, pour le PLR, si elle veut rester compétitive, la Suisse doit faire en sorte que les impôts sur les bénéfices restent bas. Cela est du reste confirmé par une récente étude de l'UE, qui affirme que des taux bas d'imposition des bénéfices sont le meilleur moyen de maintenir l'emploi. C'est justement la raison pour laquelle le PLR avait déjà demandé au début 2018 au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie fiscale à long terme dans l'intérêt de la Suisse (18.3088). Il a également présenté, en août 2019, sa stratégie d'avenir, dans laquelle il expose les revendications qu'il porte pour conserver à la Suisse une fiscalité attrayante.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour associer la Suisse au processus lancé par l'OCDE, afin de s'assurer que les futures règles fiscales tiennent compte des intérêts de la Suisse ?

2. À combien évalue-t-il les pertes fiscales si le projet de l'OCDE devait être appliqué en Suisse ? La fourchette de 1 à 5 milliards de francs que le président Ueli Maurer avait articulée au cours de la session d'été 2019 est-elle toujours d'actualité au regard des récentes évolutions évoquées ci-dessus ?

3. Qu'entend-il faire pour que, durablement, la place fiscale suisse reste assez attrayante pour maintenir ici des emplois et un substrat fiscal suffisants pour assurer les recettes fiscales dont nous avons besoin pour préserver un service public de qualité ? Que pense-t-il à cet égard des revendications qui sont déjà sur la table en faveur d'une réforme de l'impôt anticipé, d'une suppression des droits de timbre et de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, indépendamment des CDI conclues bilatéralement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et plus encore le Département fédéral des finances prennent une part active aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques et s'entretiennent avec les autorités compétentes des États qui partagent les mêmes intérêts, afin qu'une solution envisageable puisse être trouvée pour la Suisse. Le plus grand nombre possible d'États doivent être associés au processus de décision. La Suisse s'efforce d'obtenir que l'imposition continue en principe d'être effectuée dans une large mesure dans l'État où est créée la valeur liée aux prestations et que la part des bénéfices sur laquelle le droit d'imposer doit être accordé à l'État du marché soit modérée. Eu égard aux règles sur une imposition minimale, la Suisse s'engage en faveur du maintien de la compétitivité entre les places économiques et met en garde contre les charges supplémentaires pour les entreprises. Le nouveau système risque d'entraver la croissance et d'entraîner des effets de répartition.

- En l'état actuel du débat, les chiffres clefs des futures règles d'imposition sont encore trop vagues pour que les conséquences financières puissent être quantifiées de manière plus fiable qu'il y a quelques mois. Sur le plan qualitatif, on retiendra que les pays exportateurs tournés vers l'innovation et disposant d'un marché intérieur de faible envergure devront s'attendre à une diminution du produit de l'impôt sur le bénéfice.

- L'une des lignes directrices du Conseil fédéral consiste à assurer durablement la prospérité de la Suisse. À cet effet, il entend veiller à un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforcer ainsi la compétitivité de la Suisse. En matière de politique fiscale, le Conseil fédéral a lancé une réforme de l'impôt anticipé en juin 2019. Cette dernière doit renforcer le marché suisse des capitaux et la croissance. Dans le cadre de la réforme, le Conseil fédéral a également proposé la suppression du droit de négociation sur les emprunts suisses. Il se prononce sur une éventuelle extension de l'imputation des impôts à la source perçus à l'étranger dans le cadre de son avis sur la motion Noser 19.4118.

Réponse du Conseil fédéral.