Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied, avec un ou plusieurs cantons, un projet pilote qui permette une réintégration des chômeurs âgés de longue durée impliquant l'assurance-chômage, l'aide sociale et d'autres financements cantonaux ou de la Confédération en matière de formation professionnelle, qui permette à ces personnes d'entreprendre un réel ré-apprentissage ou une formation continue.

Begründung

Le marché du travail constitue un écueil pour les plus de 50 ans qui se retrouvent au chômage. Pour certains, la numérisation les met hors-jeu et la formation continue leur a manqué. La moitié des chômeurs de plus de 58 ans ne retrouvera pas de travail après un chômage de longue durée. Les mesures actuelles ne sont pas appropriées pour ce public cible.

Certains cantons ont mis sur pied des programmes allant dans le sens de mesures innovantes pour les jeunes à l'aide sociale (programme forjad Vaud). Un programme parallèle est à établir pour les plus âgés. La formation est le mot clef. Ces personnes doivent donc pouvoir bénéficier de mesures plus longues en matière de formation et de formation professionnelle. Le financement de cette formation plus longue entre les différentes assurances et sources de financement évoquées plus haut doit être revu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service public de l'emploi dispose déjà d'une large palette d'instruments permettant une réorientation professionnelle en cas de besoin. Les mesures de formation prévues à l'article 60 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) permettent de soutenir la formation continue ainsi que, les cours et modules spécifiques aux professions.

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a examiné, en 2018, dans le rapport intitulé "Recours aux mesures du marché du travail de l'assurance-chômage lors de réorientations professionnelles d'ordre structurel ; Possibilités et limites", les mesures inhérentes à l'assurance-chômage (AC) visant à soutenir la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi dans le cadre des mesures relatives au marché du travail. Le rapport démontre que les cantons sont satisfaits des instruments qui leur sont proposés dans le cadre législatif actuel. Cette affirmation vaut notamment pour les thématiques liées à la numérisation et à la réorientation professionnelle des seniors.

Dans le cadre de la décision du Conseil fédéral du 15 mai 2019 visant à encourager le potentiel de la main-d'oeuvre disponible en Suisse, les mesures 5 et 6 prises dans ce contexte se focalisent notamment sur le groupe cible des demandeurs d'emploi seniors et des chômeurs de longue durée. En ce sens, il convient de favoriser la réinsertion des demandeurs d'emploi difficiles à placer que représentent les chômeurs seniors au moyen d'un programme d'impulsion de trois ans. Par ailleurs, les chômeurs en fin de droits âgés de plus de 50 ans doivent bénéficier, dans le cadre d'un projet pilote, d'un accès facilité aux mesures relatives au marché du travail. Afin que ce groupe cible puisse disposer plus aisément de l'intégration rapide et durable dans le marché du travail, les cantons recevront les moyens nécessaires afin de mettre en oeuvre d'autres mesures efficaces, au-delà de l'offre déjà existante. Les mesures de formation s'adressent également très clairement à ce groupe cible.

En outre, dans le cadre de l'article 75a de la loi sur l'assurance-chômage, plusieurs cantons peuvent, en commun et à tout moment, demander une autorisation à l'organe de compensation de l'AC pour des essais pilotes de durée limitée dérogeant à la loi.

Il existe déjà un dispositif suffisant permettant d'appliquer des mesures relatives au marché du travail ciblées, à l'intention des chômeurs seniors de longue durée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.