Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les modalités d'une incitation, pour les petites et moyennes entreprises (PME), à renforcer la formation continue dans le contexte de la transition numérique. Il y décrira comment des investissements privés dans le perfectionnement professionnel, spécialement dans le cas du personnel peu qualifié, peuvent être encouragés par des mesures ciblées ainsi que par des informations et des conseils.

Begründung

La transition numérique constitue un défi particulier pour les PME. Les nouvelles technologies et les modèles d'affaires qui se succèdent rapidement requièrent des compétences différentes ou plus élevées de la part des employés. Face à ce changement structurel, les PME doivent investir dans la formation continue et la reconversion des membres de leur personnel, surtout de ceux qui sont peu qualifiés, afin de rester compétitives.

Il ressort du rapport 2018 intitulé "L'éducation en Suisse" que jusqu'ici, l'avènement du numérique n'a pas conduit les PME à investir davantage dans la formation continue. Seul un tiers de leurs employés bénéficie d'un soutien pour la formation continue, sans compter que les investissements dans ce domaine sont très sélectifs et que les personnes peu qualifiées sont nettement moins aidées que celles qui sont très bien formées.

Or cette situation comporte de gros risques pour l'économie suisse et notre sécurité sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle joue un rôle majeur en Suisse. L'accélération des changements sociétaux et économiques implique une adaptation et un élargissement permanents des qualifications et des connaissances.

En vertu de la loi sur la formation continue (RS 419.1), ce type de formation relève en premier lieu de la responsabilité individuelle. Les employeurs doivent quant à eux favoriser la formation continue de leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas de son ressort d'intervenir dans la liberté entrepreneuriale des petites et moyennes entreprises (PME), également en ce qui concerne la manière dont la formation continue doit être assurée. Des études de la Fédération suisse pour la formation continue datant de 2017 et 2019 montrent par exemple que les PME sont très actives dans le domaine. Ces études soulignent cependant aussi que la formation est dispensée souvent directement sur le lieu de travail, dans un cadre plutôt informel, et non par le biais de cours. Les raisons invoquées à ce sujet sont que, la plupart du temps, les cours standards ont un contenu qui ne répond pas aux besoins des PME ou des horaires pas assez flexibles.

En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la formation continue relève de l'intérêt propre des entreprises. Un rapport de recherche de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (Fachhochschule Nordwestschweiz, FHNW) sur la transformation numérique des PME, publié en 2017, vient confirmer ce fait. Deux tiers des PME (63 %) ont indiqué avoir mis en oeuvre des mesures dans ce domaine.

La Confédération et les cantons soutiennent la formation continue à titre subsidiaire. Ils mettent l'accent avant tout sur les compétences de base des personnes peu qualifiées, comme le demande l'auteur du présent postulat. Sur la base de conventions-programmes, la Confédération seconde les cantons dans la formation continue d'adultes en matière de compétences linguistiques, d'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de mathématiques élémentaires. Début 2018, elle a lancé le programme de promotion "Simplement mieux ! ... au travail", qui devrait être reconduit pour la période FRI 2021 à 2024. Jusqu'à ce jour, plus de 2100 personnes ont suivi, grâce à ce programme un cours subventionné. La plupart de ces cours touchent aux connaissances et aux aptitudes fondamentales dans l'utilisation des TIC.

À la mi-mai 2019, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures visant à renforcer la compétitivité et à faciliter la réinsertion des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Pour la période 2019 à 2024, il prévoit une offre permettant aux adultes de 40 ans et plus de réaliser gratuitement une analyse de leur situation et de leur potentiel ainsi que de bénéficier de services d'orientation de carrière. Par ailleurs, les formations et formations continues déjà effectuées devront être prises en compte de manière plus cohérente à l'avenir, afin d'améliorer encore l'organisation des certifications professionnelles pour adultes et, surtout, des reconversions.

La Confédération et les cantons ont pris des mesures ciblées allant dans le sens du postulat. Les Chambres fédérales en seront informées dans le message FRI 2021 à 2024, que le Conseil fédéral approuvera lors du premier trimestre 2020. Sur cette base, elles décideront des priorités et de la répartition des moyens dans les prochaines années. Selon le Conseil fédéral, l'élaboration d'un rapport distinct n'apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.