Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de détailler comment les caisses de chômage, publiques et privées, gèrent les milliards de francs qui leur sont confiés.

1. L'assurance-chômage suisse est structurée en un système dual comportant à la fois des caisses de chômage publiques et des caisses de chômage privées. Avec quelles caisses la Confédération a-t-elle passé des conventions de prestations ?

2. Quel était la part de marché totale des caisses privées et la part de marché de chaque caisse en 2019 ?

3. Quel est le montant total que les caisses de chômage décomptent chaque année à la Confédération pour leurs prestations ? Combien de millions de francs la Confédération verse-t-elle chaque année aux caisses de chômage privées pour leurs prestations ? Combien verse-t-elle à chaque caisse ?

4. Comment la somme versée par la Confédération aux caisses privées a-t-elle évolué (en %) au cours des quatre dernières années ?

5. Quelles caisses de chômage privées décomptent leurs prestations sous forme de forfait ? Lesquelles décomptent leurs coûts effectifs ?

6. À combien se montent les coûts administratifs et de personnel par bénéficiaire, pour chaque caisse ?

7. Quelles caisses privées dégagent des excédents grâce à leur méthode de décompte ? À combien ceux-ci s'élèvent-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord sur les prestations des caisses de chômage (CCh) est conclu entre la Confédération et les fondateurs des CCh reconnues. Les fondateurs des CCh publiques sont les cantons, Obwald et Nidwald gérant ensemble une seule caisse. Les CCh des sept fondateurs privés suivants sont reconnues : Syndicom, SIT Genève, Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese OCST, Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien (CCh Interprofessionnelle Porrentruy CCI), SYNA, Syndicats Chrétiens du Valais SCIV (CCh OCS) et Unia. Pour la période de 2019 à 2023, la Confédération a conclu un accord de prestations avec tous ces fondateurs, à l'exception du canton de Zoug, qui a refusé de signer l'accord.

2. La part de marché des CCh privées dans toute la Suisse en 2019 était de 34,0 % dans le domaine des indemnités de chômage (Syndicom : 0,9 %; SIT Genève : 0,6 %; OCST : 2,0 %; CCI : 0,2 %; SYNA : 4,6 %; OCS : 1,6 %; Unia : 24,2 %).

3. Les frais d'administration sont indemnisés par le Fonds de compensation de l'assurance-chômage. Le Fonds est alimenté pour l'essentiel par des cotisations salariales. En 2018, 192,8 millions de francs ont été versés au total aux CCh à titre de frais d'administration, dont 69,3 millions aux CCh privées. Les détails sont les suivants :

Caisse de chômageFrais d'administration 2018 en mio. CHF35, Syndicom1,444, SIT1,147, OCST4,249, CCI Porrentruy0,455, IAW (dissoute fin 2018)0,757, SYNA8,8 58, OCS3,5 60, Unia49,4

4. De 2014 à 2018, l'indemnisation des frais d'administration des caisses privées est passée de 68,5 millions à 69,3 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de 1,2 % au total ou 0,3 % par année. Dans le même temps, le montant total des frais d'administration toutes CCh confondues a augmenté de 175,5 millions à 192,8 millions de francs, soit une hausse de 9,8 % (2,4 % par année). Cette évolution est due aux prestations plus importantes fournies par les CCh (mesurées en unités de prestations, voir réponse 6). Il faut préciser que pendant cette période, la caisse privée Avizo Rüti a été dissoute.

5. Jusqu'à 2019 y compris, les caisses suivantes ont décompté leurs frais d'administration sous la forme d'un forfait : canton de Saint-Gall, canton d'Argovie, canton de Vaud, Syndicom, OCST, SYNA, OCS et Unia. À partir de 2020 et jusqu'à 2023, seule Unia a choisi le décompte forfaitaire. Tous les autres fondateurs de caisses décomptent leurs frais effectifs.

6. Vu que les coûts engendrés par les différents bénéficiaires d'indemnités journalières sont très variables (en fonction de la complexité du dossier, de la durée du chômage), considérer les coûts par bénéficiaire pourrait donner une image biaisée de l'efficacité des caisses en termes de coûts. En outre, tout ce qui concerne les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en cas d'intempéries et en cas d'insolvabilité se verrait occulté. Par conséquent, les frais d'administration ne sont pas indemnisés par bénéficiaire mais dans le cadre d'un système prévoyant des unités de prestations, un système comparable à celui des points tarifaires dans le domaine de la santé. Pour mesurer l'efficacité des caisses en termes de coûts, on compare donc les frais d'administration par unité de prestations, et pour évaluer les frais du personnel, on compare les coûts du personnel par poste à plein temps. Le tableau ci-dessous montre les coûts en francs pour chaque CCh en 2018. Pour les caisses ayant choisi le régime forfaitaire, aucune donnée n'est disponible concernant les coûts effectifs du personnel.

Caisse de chômageFrais d'administration par bénéficiaire Coûts du personnel par bénéficiaireFrais d'administration par unité de prestationsCoûts du personnel par poste à plein temps01, Canton Zurich5454575.33104'218 02, Canton Berne6075205.13109'757 03, Canton Lucerne6395335.50100'960 04, Canton Uri4784254.7297'803 05, Canton Schwyz5024483.89109'065 06, Canton Ob-/Nidwald6395194.7996'896 08, Canton Glaris7136406.20108'005 09, Canton Zoug7596296.92140'730 10, Canton Fribourg5694884.78100'364 11, Canton Soleure6065245.39106'198 12, Canton Bâle-Ville6715365.22108'215 13, Canton Bâle-Campagne6606045.44113'518 14, Canton Schaffhouse6815795.84116'760 15, Canton Appenzell Rh.E.5554775.53103'673 16, Canton Appenzell Rh.I.6315867.14115'523 17, Canton St-Gall573- 5.81- 18, Canton Grisons5164494.25113'569 19, Canton Argovie 595- 5.63- 20, Canton Thurgovie5264494.9199'781 21, Canton Tessin9007665.15102'217 22, Canton Vaud608- 5.61- 23, Canton Valais5374544.89115'262 24, Canton Neuchâtel7226045.07129'717 25, Canton Genève5884865.90119'360 26, Canton Jura7055605.20101'994 35, Syndicom582- 5.80- 44, SIT7365866.52105'810 47, OCST665- 5.69- 49, CCI Porrentruy7035925.38115'463 57, SYNA630- 5.69- 58, OCS634- 5.76- 60, Unia631- 5.86-

7. Concernant les caisses qui reçoivent un montant forfaitaire par unité de prestations, aucune donnée n'est disponible sur leurs frais d'administration effectifs. Il n'est donc pas possible de dire si et dans quelle mesure elles ont généré un excédent ou une perte. Les CCh qui décomptent leurs frais effectifs reçoivent un bonus lorsque leurs coûts par unité de prestations sont plus bas que la valeur cible de l'année concernée. Parmi les caisses privées, la CCh CCI Porrentruy a ainsi reçu un bonus de 1996 francs en 2018.

Réponse du Conseil fédéral.