Wortlaut

La question de l'équilibre au sein de la commission LPP appelle d'abord à constater ce qui suit :

- La statistique des caisses de pension de l'OFS révèle un processus de concentration persistant. Ce dernier se traduit par un recul constant du nombre de caisses et par le rôle croissant joué par les institutions collectives et communes.

- Selon le rapport sur la transparence établi par la FINMA, les assureurs-vie gèrent environ un cinquième du volume total des avoirs de prévoyance (1104 milliards de francs), assurent les risques de près de la moitié des 4,18 millions d'assurés actifs (assurés risque pur y compris) et versent des prestations à environ un cinquième des 1,14 millions de retraités. Cette activité répond principalement aux demandes de solutions d'assurance complète des PME.

- L'année dernière, la Commission LPP a choisi délibérément une formule de calcul du taux d'intérêt minimal qui pose des problèmes de financement aux caisses offrant des plans de prévoyance proches du régime obligatoire LPP et aux assureurs-vie (voir ch. 3.3 du Rapport de la Commission LPP du 15 mai 2018 sur le taux d'intérêt minimal).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de manière générale de la composition de la Commission LPP ?

2. Les assureurs-vie et les institutions collectives et communes ne sont-ils pas sous-représentés dans la commission au vu du processus de concentration évoqué ci-dessus ?

3. Pourquoi la FINMA, qui est chargée de la surveillance des assureurs-vie, n'est-elle pas représentée dans la commission LPP ?

4. La sous-représentation des assureurs-vie et des institutions collectives et communes dans la commission fait que la proximité de leurs plans de prévoyance avec le régime obligatoire LPP n'est pas prise en compte dans la détermination et l'application de la nouvelle formule de calcul du taux d'intérêt minimal. Que pense le Conseil fédéral de cette objection ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Mis à part le fait que la région linguistique italophone n'est pas prise en compte, la composition de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) est conforme à l'art. 57e de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) et aux art. 8c et 8cbis de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1). D'après ces dispositions, les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions extraparlementaires. De plus, l'art 85 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) stipule que la Commission LPP doit être composée de représentants de la Confédération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés et des institutions de prévoyance. Pour la période 2020-2023, la Commission LPP est composée de 16 membres. Le Conseil fédéral estime que toutes les parties prenantes et tous les groupes d'intérêts sont représentés de façon équitable.

2. Le Conseil fédéral considère que tant les assureurs-vie que les institutions de prévoyance collectives ou communes sont équitablement représentés. La Commission LPP est une commission consultative et non une commission décisionnelle (art. 8a OLOGA). Elle donne des avis et prépare des projets. Sa composition vise à ce que toutes les parties prenantes et tous les groupes d'intérêts puissent nourrir la discussion. La Commission LPP n'est donc pas constituée de blocs politiques ou de blocs d'intérêts dans l'optique de votes éventuels.

3. Le représentant de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) participe activement aux séances de la Commission LPP, mais n'a pas le droit de vote. Jusqu'ici, la FINMA a toujours été impliquée dès la phase préparatoire pour les thèmes qui concernent les assureurs-vie (par ex. réglementation de l'utilisation des excédents, quote-part minimale). Cette façon de procéder a fait ses preuves.

4. Le Conseil fédéral estime que les assureurs-vie et les institutions collectives et communes ne sont pas sous-représentés dans la Commission LPP. Les intérêts des institutions dont le plan de prévoyance est proche du régime obligatoire LPP sont défendus par diverses parties. À ce propos, il faut aussi relever que plusieurs employeurs et représentants des salariés membres de la Commission appartiennent au conseil de fondation de l'Institution supplétive LPP et qu'ils sont donc parfaitement au fait de la question particulière de ces institutions. Le 4 septembre 2018, la Commission LPP a adopté un rapport dans lequel elle fixe les principes pour élaborer sa recommandation pour le taux d'intérêt minimal (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Organisations : Commissions du DFI > Thèmes : Social > Date 04.09.2018 > La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d'intérêt minimal de 0,75 % > Rapport sur le taux d'intérêt minimal du 15 mai 2018). Dans ce rapport, elle constate que le consensus règne quant au sens et au but du taux d'intérêt minimal et que pour le fixer, outre la formule, il faut tenir compte d'autres éléments, en particulier de la question particulière des institutions dont le plan de prévoyance est proche du régime obligatoire LPP. Cette question est donc prise en compte tant par la Commission LPP, pour sa recommandation, que par le Conseil fédéral, qui fixe le taux d'intérêt minimal.

Réponse du Conseil fédéral.