Wortlaut

Le code civil (RS 210) est modifié comme suit :

Art. 90-93

Abrogés

Begründung

Dans le cadre de l'élaboration du projet "Mariage civil pour tous", l'article 92 du code civil (CC) - une disposition désuète - a notamment fait l'objet de discussions. Au lieu de ne supprimer que la disposition régissant la participation financière après la rupture des fiançailles, il convient d'abroger l'ensemble des dispositions relatives aux fiançailles.

Dans l'ouvrage Hegnauer/Breitschmid, "Grundriss des Eherechts", 4e éd., Berne 2000 (disponible uniquement en allemand), les auteurs indiquent que les fiançailles gardent leur importance du point de vue social et moral, mais qu'elles ne nécessitent plus de dispositif légal particulier. Ils précisent que les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime et à la donation ainsi que les règles concernant la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo) sont suffisantes pour régler les conséquences d'une rupture de fiançailles. Selon les auteurs, les maigres articles 90 à 93 ne répondent pas à un besoin pratique, mais ils résultent de la simple crainte d'abroger des normes obsolètes dans un domaine sensible du point de vue de l'affect.

Dans le cadre de la révision du droit du divorce (message de 1995), le Conseil fédéral s'était déjà demandé s'il ne fallait pas abroger les dispositions relatives aux fiançailles. Finalement, lui et le Parlement avaient décidé de les maintenir dans la loi.

Les dispositions en question ne sont plus pertinentes dans les faits, elles sont dépassées du point de vue social et même contre-productives s'agissant du problème du mariage de mineurs (cf. art. 90 al. 2 CC). Elles peuvent donc être supprimées du CC.