Wortlaut

Le Tribunal pénal fédéral puis le Tribunal fédéral ont bloqué de manière provisoire, mais choquante, une transmission d'informations bancaires par le Ministère public de la Confédération à la justice pénale grecque, dans un cas de corruption crasse ayant abouti, notamment en 2013 déjà, à la condamnation à vingt ans de prison de l'ancien ministre de la défense Monsieur Tsochadzopoulos. Le motif invoqué est l'utilisation possible de la liste Falciani.

L'Office fédéral de la justice va-t-il inviter les autorités grecques à mieux reformuler la demande démontrant la non-utilisation de la liste Falciani ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la justice a délégué la demande d'entraide requise par la Grèce au Ministère public de la Confédération pour exécution de l'entraide. Suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le Ministère public s'est adressé, le 29 novembre 2018, aux autorités grecques pour leur faire part des exigences posées par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt du 17 juillet 2018. Depuis lors la procédure suit son cours habituel. L'Office fédéral de la justice, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire, ne voit pour l'instant pas de raison d'intervenir et d'inviter les autorités grecques à présenter à la Suisse une nouvelle demande d'entraide reformulée ou complémentaire.