Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'examiner si, eu égard aux art. 46 et 49 CP, les dispositions en vigueur du code pénal permettent de prononcer des sanctions proportionnées à l'acte commis.

- de présenter des options autres que celles prévues dans le droit en vigueur en explicitant leurs avantages et leurs désavantages ainsi que leurs conséquences éventuelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.