Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour limiter les risques d'ingestion d'huiles minérales dans les cosmétiques.

Begründung

Présentes comme ingrédients principaux dans nombre de cosmétiques pour les lèvres, les huiles minérales peuvent receler des substances cancérogènes ; d'autres peuvent s'accumuler dans l'organisme, notamment dans les ganglions lymphatiques ou le foie. Elles sont déjà prohibées dans les aliments et il devrait en être de même dans les baumes et rouges à lèvres puisqu'une partie du produit est ingérée. Le laboratoire cantonal bâlois a mesuré des taux très élevés de ces substances dans de nombreux baumes à lèvres. La FRC en a également repéré dans des maquillages destinés aux enfants. Pour respecter le principe de précaution, et sachant qu'il existe des alternatives, le Conseil fédéral est chargé d'interdire cette substance dans les cosmétiques susceptibles d'être ingérés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les huiles minérales sont des groupes de mélanges chimiques complexes utilisés notamment dans les cosmétiques, les denrées alimentaires ainsi que dans les emballages alimentaires.

Selon la loi sur les denrées alimentaires (LDAI, RS 817.0), ils peuvent être utilisés dans les cosmétiques uniquement si leur utilisation ne met pas en danger la santé des consommatrices et des consommateurs (art. 15, LDAI). L'innocuité du produit concerné, en l'occurrence des produits de soin des lèvres, et de chaque ingrédient doit être démontrée par l'entreprise dans le cadre de l'autocontrôle.

Dans les denrées alimentaires, les huiles minérales ne sont pas interdites ; les dispositions légales générales imposent cependant le respect des bonnes pratiques de fabrication pour garantir la protection de la santé.

Dans le domaine des cosmétiques, la Suisse participe activement à un groupe de travail de la Commission européenne sur les cosmétiques, dans lequel les huiles minérales ont déjà été thématisées durant l'année 2018. Après évaluation des données reçues par les États membres et également par la Suisse, la Commission a décidé qu'une évaluation toxicologique approfondie effectuée par le Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS) n'était pas justifiée vu le risque réel limité de ces substances pour la santé humaine. La Commission a en outre recommandé de suivre les lignes directrices établies par l'Association européenne des industries cosmétiques (Cosmetics Europe), garantissant les bonnes pratiques de fabrication. Elle continue de suivre le développement et la publication des données scientifiques sur ces substances.

Selon les résultats de la campagne commune effectuée par les laboratoires cantonaux de Bâle-Ville et d'Argovie en 2019, aucun baume à lèvre n'a été interdit, car il ne s'agissait pas d'un danger aigu pour la santé sur le court terme. Toutefois, un manquement vis-à-vis de la qualité et des bonnes pratiques de fabrication a été constaté et les fabricants ont été vivement incités par les autorités d'exécution cantonales à prendre des mesures pour y remédier.

Il n'existe donc actuellement pas, en Suisse, de justification possible à une limitation, voire une interdiction, des huiles minérales dans les cosmétiques pour protéger la santé des consommateurs. Il paraît préférable de continuer de collaborer et de suivre les développements scientifiques au niveau européen, afin de ne pas créer des entraves techniques au commerce étant donné que la Suisse a, dans ce domaine des cosmétiques, une législation équivalente à celle de l'Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.