Wortlaut

En conséquence de ce qui précède, le Parlement jurassien invite l'Assemblée fédérale à compléter l'article 14 LSAMal par l'ajout d'un alinéa 3 prévoyant le remboursement des réserves excessives de l'assurance-maladie et ayant la teneur suivante :

Les réserves d'un assureur sont considérées comme excessives si elles sont supérieures à 1,0 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.

Begründung

La loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (RS 832.12 ; LSAMal) a elle-même introduit le concept de réserves excessives, sans en préciser le seuil. Aucune valeur quant à ces provisions n'a été fixée que ce soit dans la loi ou dans les ordonnances. Si le besoin de réserves légales est incontesté, il n'est cependant pas soutenable que les réserves excessives des caisses-maladie soient constituées au détriment de primes plus modérées.