Wortlaut

1. Quelles sont les solutions proposées par le Conseil fédéral pour la survie des sans-papiers, ces travailleurs parmi les premiers touchés par la crise COVID et qui n'ont pas droit à l'aide sociale ?

2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas au moins mettre sur pied un fond co-financé avec les cantons qui viendraient soutenir les associations sur le terrain qui soutiennent cette population ? (Un peu sur le modèle du canton de Zurich, dans un "paquet d'aide" présenté le 9 avril dernier)

Begründung

Toutes les structures sociales bas seuil sont actuellement débordées par des demandes de personnes passant entre les mailles du filet des assurances sociales ou dont le montant alloué par celles-ci ne suffisent pas. Il est une partie de la population qui est carrément exclue des aides étatiques : les sans-papiers.

Ce sont des personnes oeuvrant essentiellement dans le domaine de l'économie domestique, la restauration, les chantiers, des domaines durement touchés par la crise due au coronavirus. Toutefois, vu leur statut, ils n'ont pas droit à l'aide sociale. Aujourd'hui, l'aide aux plus précarisés passant entre les mailles du filet est essentiellement organisée par les associations et des ong. Le canton de Zurich a lui réagi en montant un fond transitant via des associations pour venir notamment en aide aux sans-papiers. Le Conseil fédéral pourrait envisager de créer un tels fond co-financé par les cantons qui couvrirait tout le territoire suisse puisque les sans-papiers existent dans tous les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes qui séjournent illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter le territoire. Les cantons sont compétents pour l'exécution de leur renvoi. Si l'exécution de leur renvoi n'est pas possible, comme c'était par exemple le cas pendant la crise du coronavirus, elles peuvent bénéficier de l'aide d'urgence prévue par la Constitution fédérale (art. 12 Cst, RS 101) qui leur garantit le droit d'être aidées et assistées et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'aide d'urgence relève de la compétence cantonale et consiste à fournir un abri, de la nourriture, des vêtements et des soins médicaux de base.

S'agissant plus particulièrement de la prise en charge médicale, les sans-papiers ont l'obligation de s'assurer contre le risque de maladie (ATF 129 V 77). Ils peuvent donc bénéficier des prestations médicales prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ils peuvent aussi demander des réductions de primes (art. 65, al. 1, LAMal) en fonction des conditions fixées par les lois cantonales. L'accès à l'aide médicale d'urgence mentionné plus haut ne dépend en revanche pas d'une assurance-maladie. Les sans-papiers peuvent avoir accès, selon les cantons, à des structures de soins spécifiques. En outre, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.2) prévoit la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur si les conditions soient remplies. La situation particulière découlant de la pandémie peut être prise en considération dans le cadre de l'examen d'une éventuelle demande.

2. L'exécution des renvois et l'octroi de l'aide d'urgence relèvent essentiellement de la compétence cantonale. Le Conseil fédéral considère dès lors que la création d'un fonds n'est pas nécessaire. Une telle mesure iraient en outre à l'encontre de la politique du Conseil fédéral de lutte contre le travail au noir et le séjour illégal. Dans le rapport qu'il présentera en exécution du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", le Conseil fédéral examinera en particulier la question des obligations des personnes séjournant sans statut légal en Suisse en matière d'assurance, et dégagera des pistes de réflexion.

Réponse du Conseil fédéral.