Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain prévoyant que les personnes effectuant un service d'appui dans le cadre de l'armée ou de la Croix rouge soient indemnisées à hauteur de 1,0 % du revenu moyen de leur activité lucrative avant le service pour chaque jour de service soldé effectué en sus de la durée ordinaire du service d'instruction pour l'année en cours.

Begründung

La durée du service d'instruction ordinaire pour l'année en cours est la même pour tout le monde. Une indemnisation de moins de 1,0 % du gain perdu est parfois justifiée. Les jours de service supplémentaires, plutôt aléatoires selon les besoins de l'engagement, ne touchent que peu de personnes. Le salaire que l'employeur continue de verser est considéré alors comme une contribution extraordinaire. C'est pourquoi l'indemnisation de la perte de gain devrait couvrir 1,0 % du salaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à son mandat constitutionnel, le régime des allocations pour perte de gain compense de manière adéquate la diminution du revenu des personnes faisant du service. Il s'applique sans distinction aux personnes engagées dans l'armée, la protection civile ou le service civil. L'allocation de base s'élève à 80 % du revenu moyen réalisé avant le service. En outre, les personnes ayant des enfants ont droit à une allocation supplémentaire. Ainsi, le taux de remplacement d'une personne qui fait du service et a un enfant est déjà supérieur à 80 % du revenu réalisé avant le service. Avec trois enfants, ce taux atteint même 1,0 % pour un revenu mensuel n'excédant pas 7350 francs.

Le régime des allocations pour perte de gain, comme toutes les branches d'assurances sociales versant des indemnités journalières pour compenser la diminution d'un revenu, est soumis à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). S'agissant du droit à l'indemnité ou de son calcul, chaque assurance sociale a ses particularités. Mais elles ont une chose en commun : les indemnités journalières allouées par toutes les assurances sociales soumises à la LPGA couvrent 80 % du gain assuré au maximum. Cette règle vaut pour l'assurance-accidents, pour les assurances invalidité, chômage et militaire ainsi que pour le régime des allocations pour perte de gain. La modification proposée, soit compenser la totalité de la perte de gain (soit 1,0 % du salaire) pour les militaires uniquement, introduirait une incohérence dans le système des indemnités journalières des assurances sociales ce qui ne saurait se justifier.

Plusieurs milliers de militaires ont fourni un service d'appui dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Une partie des jours de service accomplis est créditée à leur service d'instruction annuel. Cependant, tous les jours de service ne peuvent être pris en compte, puisqu'il serait alors impossible de fournir un service d'appui lors de la prochaine crise, un grand nombre de militaires ayant déjà accompli l'ensemble de leur service d'instruction. Augmenter l'indemnité de base de ces jours de service soldés et non crédités au service d'instruction serait inapproprié, comme expliqué ci-dessus. Cela favoriserait en outre ces personnes par rapport au reste des militaires, dont certains doivent fournir plusieurs centaines de jours de service d'affilée, comme c'est le cas pour le service d'avancement ou le service long. Par ailleurs, l'engagement des personnes astreintes à la protection civile ou au service civil a également été plus long que d'ordinaire. Il serait donc inéquitable d'octroyer un taux de remplacement de 1,0 % à une seule catégorie de militaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions en vigueur, qui prévoient une allocation pour perte de gain de 80 % du revenu moyen réalisé avant le service, s'avèrent adéquates pour prendre en compte les jours de service accomplis en sus de la durée du service d'instruction ordinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.