Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral, la mise en place d'une aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d'appellation d'origine contrôlée en vin de table et autres catégories inférieures, vin pour distillation et vin pour fondue. En complément, les condition cadres à la mise en place de réserves climatiques dans les cantons doivent être créées. Ceci de manière à pérenniser la vitiviniculture et diminuer les stocks dus à la crise actuelle, ainsi que préparer l'avenir en évitant que cela ne se reproduise.

Begründung

La situation exceptionnelle dans laquelle le coronavirus a plongé le pays est source de graves problèmes, également pour la vitiviniculture, sans doute le secteur agricole le plus touché. Les mesures décidées mi-mars 2020 ont amené à la fermeture des principaux canaux de vente du secteur vitivinicole et donc au blocage presque total des ventes directes, ce qui le plonge dans une situation de crise sans précédent. On estime en l'état la diminution des ventes à -40 %, et le marché ne retrouvera pas sa vigueur en l'absence de touristes étrangers et avec un rythme ralentit dans la restauration. Force est de constater qu'un gros problème réside dans le fait que si les ventes sont décalées de deux à quatre mois, les vendanges, elles, sont toujours au même moment. Il en résulte que l'espace disponible dans les caves sera vraisemblablement insuffisant et que diminuer les quotas n'aurait pour conséquence que l'appauvrissement intenable de la profession. En regard de cette situation, la mesure de déclassement volontaire représente une solution partielle à ce problème pour pérenniser la branche et diminuer les stocks. Ceci pour le vin AOC en vin de table et autres catégories inférieures, en vin pour distillation (production d'éthanol) et en vin pour fondue. Le montant de subvention attendu pour un déclassement ou pour distillation en regard des prix du marché devrait se monter 2 francs suisses/litre. À la lumière du contexte actuel et mais dans une logique prospective, il s'agit de réanalyser la possibilité de la mise en place d'une réserve climatique, tel que le demande la motion 18.3221 " Possibilité pour les cantons d'instaurer une réserve climatique ". Ce point est primordial pour l'avenir de la branche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la propagation de COVID-19 et les mesures prises le 16 mars 2020 par le Conseil fédéral pour ralentir la progression de la pandémie, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction des manifestations, les ventes de vins ont chuté. De mars à mai 2020, les ventes de vins suisses par les détaillants n'ont pas pu compenser l'interruption des ventes aux restaurants et pour les manifestations ainsi que l'effondrement des ventes directes aux particuliers. Les stocks qui étaient déjà importants augmenteront encore significativement avec l'encavage de la vendange 2020.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 déclassement de vins (RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. Le Conseil fédéral considère que cet objet de la motion est liquidé.

La modification de la loi sur l'agriculture concernant l'introduction d'une " réserve climatique ", demandée par l'auteur de la motion, a été traitée dans la réponse à la motion 18.3221 " Possibilité pour les cantons d'instaurer une réserve climatique ". Les entreprises d'encavage peuvent déjà dans le droit en vigueur constituer une réserve de vins et ainsi égaliser l'offre entre les années généreuses et les années où des aléas météorologiques réduisent la récolte. Une disposition étatique qui permettrait aux cantons le blocage puis l'autorisation de commercialiser du vin qui satisfait aux exigences AOC n'est pas compatible avec la liberté économique des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.