Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, afin de réduire les répercussions négatives du transport aérien sur le climat et la santé :

a. de fixer un objectif visant à transférer les flux de passagers empruntant des vols court-courriers vers d'autres moyens de transport, en particulier le rail, notamment les trains de nuit ;

b. de fixer un délai impératif à l'échéance duquel cet objectif devra être atteint ;

c. de prendre des mesures favorisant la réalisation de cet objectif ;

d. de prendre des mesures plus draconiennes si l'objectif n'est pas atteint.

Begründung

Les répercussions négatives du transport aérien sur la population et l'environnement sont considérables. On constate que la croissance effrénée du transport de voyageurs se poursuit, 77 % des destinations finales de tous les vols au départ de la Suisse se situant en Europe (OFS 2018). À l'heure actuelle, le pourcentage le plus élevé dans ce secteur est celui des déplacements pour les loisirs (vacances, achats, sorties) (OFS 2017). Les passagers profitent du prix bon marché des billets, lesquels sont cependant loin de couvrir les coûts externes du transport aérien. Plus la croissance du nombre de passagers est forte, plus le déficit des coûts externes se creuse, et par conséquent la charge économique, qui est supportée par la collectivité. Le transport aérien provoque déjà des coûts externes de plus d'un milliard de francs suisses par an (ARE 2019). Chaque jour, il peut y avoir jusqu'à 30 vols court-courriers décollant du seul aéroport de Zurich vers les destinations les plus prisées, ce qui montre l'énorme potentiel de transfert des flux de passagers vers des moyens de transport plus écologiques comme le rail, notamment les trains de nuit. En diminuant le nombre de vols court-courriers, on redonnerait de la substance à l'offre de vols moyen-courriers et long-courriers, ce qui réduirait aussi le nombre de passagers en transit. Le rail regagnerait alors en attrait et en compétitivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a expliqué dans son avis à la motion 17.3414, le Conseil fédéral revendique dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse (FF 2016 1675) une politique aéronautique guidée par la demande. Les modes de transport doivent être coordonnés afin d'exploiter au mieux leur complémentarité. Il s'agit de tirer au maximum profit des atouts de chaque mode de transport (route, rail, aviation et navigation) tout en en éliminant les inconvénients systémiques. L'émergence des compagnies à bas prix a singulièrement renforcé l'attrait des vols court- et moyen-courriers. Ces compagnies concurrencent directement les liaisons ferroviaires et les liaisons longue distance par autocar.

La Suisse s'engage pour que les raccordements au réseau européen à grande vitesse soient assurés et pour que les destinations desservies par des vols court-courriers soient plus facilement accessibles en train (loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance [RS 742.140.3]). Il existe aujourd'hui des liaisons ferroviaires directes avec les grands centres d'Allemagne, de France, d'Italie, d'Autriche et de plusieurs autres pays. À l'avenir, les destinations facilement accessibles en train devraient être encore plus nombreuses.

Restreindre de manière ciblée les vols court-courriers internationaux dans le but d'inciter les passagers à prendre le train se heurte à des obstacles juridiques : sur le marché européen libéralisé du transport aérien, auquel la Suisse adhère en vertu de l'accord sur le transport aérien avec l'Union européenne, l'offre de vols ne peut en effet être limitée en fonction de la distance parcourue, ni même de la finalité du voyage.

En revanche, la législation européenne permet d'imposer une taxe sur les billets à condition qu'elle n'ait pas de caractère discriminatoire pour les acteurs du marché. Le Parlement souhaite d'ailleurs introduire une taxe sur les billets d'avion et une taxe sur l'aviation générale dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Cette mesure est de nature à entraîner une hausse du prix des billets, ce qui devrait avoir un effet modérateur sur la demande de voyage en avion particulièrement pour les billets bon marché, et tendra à favoriser le transfert vers le rail et vers d'autres modes de transport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.