Wortlaut

Il est évident qu'une pandémie entraîne des coûts dans le domaine de la santé. Il n'en demeure pas moins que les interventions médicales " hors coronavirus " ont considérablement diminué au courant des deux derniers mois, tant dans le domaine stationnaire que dans le domaine ambulatoire. Les hôpitaux ont enregistré des déficits et les cabinets médicaux sont restés pratiquement fermés. En outre, pour des raisons difficilement explicables, le nombre d'AVC et d'infarctus a reculé en Suisse, ce qui veut dire qu'il y a eu moins de patients traités aux soins intensifs, lesquels sont notoirement coûteux.

Les experts confirment que le bilan des six premiers mois de l'année (baisse des coûts des interventions médicales " hors coronavirus " et coûts liés au coronavirus) sera favorable aux assureurs-maladie. S'il est évidemment impossible de dire comment la situation évoluera au second semestre, on sait toutefois que les interventions qui n'ont pas pu être réalisées pendant les six premiers mois (y compris les interventions non urgentes) ne pourront pas toutes être récupérées.

Les caisses-maladie dépenseront donc moins que prévu en 2020. Par ailleurs, les assureurs ont eux-mêmes promis qu'ils couvriraient les coûts de la pandémie de coronavirus au moyen de leurs réserves excédentaires et donc sans incidence sur les primes.

La pandémie cause déjà, en plus de l'urgence sanitaire, une crise économique grave qui entraîne chômage et pauvreté. De nombreux ménage ne pourraient pas faire face à une augmentation des primes de l'assurance-maladie.

1. Le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les assureurs tiennent leur promesse de couvrir les coûts causés par la pandémie au moyen de leurs réserves excédentaires ??

2. Comment réagirait-il si les assureurs tentaient d'augmenter les primes 2021 au prétexte du coronavirus ?

3. Les tests sont préconisés pour limiter la propagation du coronavirus. Le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès des assureurs pour que les coûts des tests soient entièrement pris en charge par les caisses-maladie, sur leurs réserves excédentaires, afin d'éviter que les citoyens ne se soumettent pas au test pour ne pas devoir participer aux coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, les effets de la pandémie ne peuvent pas être chiffrés. D'une part, l'évolution de la maladie n'est pas connue et d'autre part, les prestations qui ont été et qui seront fournies en lien avec le covid-19 n'ont pas toutes été facturées. Il est trop tôt pour évaluer l'incidence de la pandémie sur les coûts de la santé, et donc sur les primes. Les primes maladie sont fixées de manière telle qu'elles couvrent les coûts de l'année pendant laquelle elles sont appliquées. Lorsqu'en été 2019, les assureurs ont fixé les primes 2020, ils n'étaient pas en mesure de prévoir la pandémie. Les coûts de cette dernière ne pouvaient donc pas être englobés dans le calcul des primes de cette année. Cependant, les réserves que les assureurs ont l'obligation légale de constituer servent précisément à surmonter de telles situations. Le taux minimal de réserves dont les assureurs doivent disposer est défini de manière telle que leur capacité financière est garantie même lors d'événements exceptionnels engendrant des coûts particulièrement élevés. Un scénario de pandémie, qui sert de base au plan de pandémie de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), est pris en compte dans le calcul du taux de réserves minimales. À l'heure actuelle, les assureurs sont dotés de réserves qui devraient leur permettre de faire face à la pandémie.

2. Selon l'art. 16 al. 4 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), l'OFSP n'approuve que des primes qui couvrent les coûts sans les dépasser de manière inappropriée ni entraîner de réserves excessives. Les assureurs fixent leurs primes en se basant sur les coûts de l'année précédente, les extrapolations pour l'année en cours et les projections pour l'année suivante. L'OFSP examine si les données des assureurs sont plausibles. S'il considère que les coûts estimés par un assureur sont trop élevés, il n'approuvera pas ses primes.

3. Afin de pouvoir réagir rapidement et d'endiguer une recrudescence des nouveaux cas de covid, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'effectuer autant de tests que possible. Le 24 juin 2020, il a décidé de simplifier le système de financement des tests pratiqués en ambulatoire. À partir du 25 juin 2020, la Confédération prend en charge les coûts de tous les tests de dépistage. L'établissement de santé ou le fournisseur qui a procédé au test transmet la facture à l'assureur-maladie compétent. Celui-ci obtient de la Confédération un forfait d'au maximum 169 francs pour les tests permettant de déceler une contamination et un forfait d'au maximum 113 francs pour les tests sérologiques de détection des anticorps. L'assuré n'a ainsi à assumer ni franchise, ni quote-part. Dans le domaine stationnaire, les tests effectués sont compris dans les forfaits par cas (DRG), de sorte qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour l'assuré. Le Conseil fédéral constate que la charge du coût du test ne constitue plus un obstacle à ce que les assurés se fassent tester si la situation l'exige. La réglementation qu'il a adoptée le 24 juin 2020 répond à la préoccupation de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.