Wortlaut

Le 26 mai 2020, le réseau Swisscom a subi une importante perturbation ; il s'agit de la quatrième perturbation survenue depuis le début de cette année. Au cours des deux premiers mois, l'opérateur avait déjà connu trois pannes en l'espace de quelques semaines. Les services de télévision, d'internet et de téléphonie fixe ont été touchés, au même titre que les numéros d'urgence. Cette situation regrettable requiert des mesures au niveau politiques. Je demande au Conseil fédéral de se prononcer sur les questions suivantes :

1. Quelles sont les conséquences que le Conseil fédéral tire de ces incidents ? Envisage-t-il d'adapter les lois ou les ordonnances afin de s'assurer que la situation s'améliore ?

2. De toute évidence, la stabilité du réseau n'a pas été suffisamment priorisée. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'élaborer des directives pour garantir la stabilité du réseau, ou du moins d'instaurer explicitement un critère de stabilité du réseau dans la législation ou parmi les objectifs stratégiques ?

3. Le passage à la technologie numérique (téléphonie IP) permet de faire de grandes économies au niveau des infrastructures. Le Conseil fédéral élabore-t-il des directives sur le réinvestissement de ces économies en faveur de la stabilité du réseau ?

4. Dans la plupart des cas, l'opérateur soutient que les incidents sont survenus suite à des changements qui touchent les technologies ou les systèmes. L'adaptation à l'évolution technologique et les aménagements nécessaires ne sont-ils pas inhérents à l'activité de Swisscom, au point de constituer son ordinaire ? Autrement dit, le Conseil fédéral estime-t-il que cette justification est légitime ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il l'introduction d'une base légale afin de rendre obligatoire le versement d'indemnités ou de permettre un assouplissement du délai de résiliation pour les clients en cas de perturbation, afin d'offrir une couverture de meilleure qualité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 Le Conseil fédéral définit des objectifs stratégiques pour Swisscom et échange régulièrement des informations avec l'entreprise. Le DETEC a également été informé par la direction de Swisscom des défaillances du réseau, en suite de quoi l'Office fédéral de la communication a rédigé à l'attention de la commission des transports et des télécommunications du conseil nationale (CTT-N) un rapport - publié par celle-ci le 1er juillet 2020 - portant notamment sur les exigences relatives au service universel et à la transmission des appels d'urgence régies par la loi sur les télécommunications.

Avec la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, le Conseil fédéral pourra édicter des dispositions sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication sur la base du nouvel art. 48a LTC. Les travaux visant à préciser les dispositions correspondantes au niveau des ordonnances ont commencé. Par la suite, il conviendra de discuter des éventuelles dispositions sur la disponibilité, l'exploitation et la sauvegarde des infrastructures redondantes. Une consultation à ce sujet est prévue pour mi-2021.

Question 3 Swisscom a récemment effectué le passage de l'ancienne technologie TDM à la technologie IP actuelle (all-IP). Elle s'est ainsi trouvée sur un pied d'égalité avec les autres acteurs du marché, qui exploitent également des réseaux entièrement numérisés. La transition constitue donc une étape logique dans le développement continu des réseaux de télécommunication. Le Conseil fédéral laisse la planification des investissements de Swisscom aux organes compétents.

Question 4 Le Conseil fédéral est conscient que l'évolution technologique rapide du secteur des télécommunications et la forte augmentation du trafic des données contraignent les fournisseurs de services de télécommunication à améliorer et étendre leurs réseaux en permanence, en recourant à chaque fois aux dernières technologies. En pratique, cela signifie que différentes technologies et plateformes sont exploitées en parallèle, ce qui peut entraîner un degré élevé de complexité opérationnelle. Afin de réduire cette complexité et les risques qu'elle implique, les exploitants de réseau s'efforcent autant que possible de consolider leurs technologies et plateformes. Étant donné que l'adaptation technologique constante relève des entreprises de télécommunication, le Conseil fédéral n'effectue aucune évaluation à ce sujet.

Question 5 La loi sur les télécommunications a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international (art. 1 LTC). Cet objectif est atteint notamment grâce à une concurrence efficace aussi bien au niveau des services que des infrastructures. En comparaison internationale, la Suisse occupe une position de pointe en ce qui concerne la qualité et la sécurité opérationnelle des réseaux de télécommunication. À cet égard, les fournisseurs de services de télécommunication remplissent leurs tâches de manière indépendante et efficace.

L'obligation de publier des informations sur la qualité des services offerts (art. 12a, let. b, LTC), laquelle a été décidée par le législateur dans le cadre de la récente révision de la LTC, constitue une incitation supplémentaire à une concurrence en matière de qualité. Le Conseil fédéral estime que cette mesure est ciblée ; pour l'heure, il n'en prévoit pas d'autres au niveau législatif. Il prendra toutefois des dispositions concrètes correspondantes dans son ordonnance sur les services de télécommunication (OST).

Réponse du Conseil fédéral.