Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales relatives aux entreprises appartenant à l'État et disposant d'un mandat d'approvisionnement à destination de la population (notamment La Poste, Swisscom et les CFF) de telle manière que la Confédération, en tant que propriétaire des entreprises, n'exige pas le paiement d'un dividende et que tout bénéfice soit réinvesti dans la sauvegarde et le développement du service universel.

Begründung

La Poste, Swisscom et les CFF ont le mandat légal de fournir des prestations de service universel de bonne qualité à un prix raisonnable sur tout le territoire. Parallèlement, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles lui versent des bénéfices (La Poste et Swisscom). Cette contrainte est inopportune et va à l'encontre du mandat de service universel. Par ailleurs, elle dégrade les conditions de travail dans les entreprises et accentue les conflits d'objectifs avec d'autres intérêts publics (protection du climat et de l'environnement, logements abordables, protection des données, etc.). La raison d'être du service public n'est pas tant de financer le budget de l'État que de veiller à ce que la population bénéficie d'un bon approvisionnement.

Les progrès technologiques et l'évolution des besoins entraînant des changements dans le service public, il est d'autant plus urgent d'assurer à la population des offres équivalentes. Le réinvestissement des bénéfices dans la sauvegarde et le développement du service universel contribue à la prise en compte de ces changements, car le service public renforce la cohésion et améliore l'égalité des chances. Il ne peut exclure qui que ce soit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion selon lequel le réinvestissement des bénéfices des entreprises liées à la Confédération dans la sauvegarde et le développement du service universel contribue à garantir que la population et l'économie bénéficient de prestations modernes et abordables. Le maintien de la capacité d'investissement de ces entreprises dans la mesure nécessaire constitue un intérêt majeur de la Confédération en tant qu'actionnaire principal ou unique de ces entreprises.

Conformément aux principes du gouvernement d'entreprise, la Confédération pilote les entreprises liées à la Confédération au moyen d'objectifs stratégiques dans le respect des bases légales. Les objectifs stratégiques reflètent les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire de ces entreprises. La réalisation des objectifs incombe aux entreprises.

La politique en matière de dividendes de la Poste et de Swisscom est abordée dans les objectifs stratégiques. Le Conseil fédéral attend que ces entreprises mènent une politique en matière de dividendes conforme au principe de continuité et qui tienne compte des exigences liées à une activité durable en matière d'investissements et à une part des fonds propres conforme aux risques et usuelle dans la branche. Cet objectif offre une marge de manoeuvre : au printemps 2020, le Conseil fédéral a notamment approuvé la proposition du conseil d'administration de la Poste visant à réduire sensiblement le montant du dividende. Face aux importants défis auxquels est confrontée la Poste, il convient de conserver davantage de moyens au sein de l'entreprise.

Le montant de 1,6 milliard de francs que Swisscom investit chaque année dans le développement, la maintenance et l'entretien de l'infrastructure de réseau en Suisse suffit à garantir la compétitivité de l'infrastructure et des prestations de service universel de l'entreprise. En même temps, Swisscom est une société anonyme cotée en bourse avec près de 70 000 actionnaires, qui attendent une indemnisation des fonds propres adaptée aux risques. La valeur et la solvabilité de l'entreprise dépendent directement du rendement des fonds propres. Une interdiction de verser des dividendes réduirait considérablement les chances de rendement et nuirait donc à la capacité de Swisscom d'accéder au marché des capitaux. Cela créerait également une fausse incitation à investir à tout prix les fonds générés, indépendamment des besoins de l'entreprise. Du point de vue des employés et des clients de l'entreprise, une telle interdiction n'a aucun intérêt. Elle irait également à l'encontre de l'objectif qui consiste à fournir des prestations de service universel abordables et efficaces.

Les CFF, qui bénéficient de plus de 2,5 milliards de subventions par an, n'ont pas de fonds disponibles pour verser des dividendes.

Les recettes provenant de la distribution des bénéfices par les entreprises liées à la Confédération (estimation pour 2020 : 812 millions) sont inscrites dans le budget et dans le plan financier. Toute baisse de ces recettes doit être compensée soit par une augmentation d'autres recettes (taxes), soit par une réduction des dépenses avec une réduction des prestations dans d'autres activités cofinancées par la Confédération.

Le Conseil fédéral estime donc qu'une interdiction pour les entreprises liées à la Confédération de verser des dividendes ne constituerait pas un moyen efficace de garantir la qualité du service universel en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.