Pacte vert européen. Pour une collaboration de la Suisse au projet de restauration du trafic ferroviaire transfrontalier de nuit et à grande vitesse, comprenant la création d'une billetterie internationale

Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que pour atteindre les objectifs climatiques d'ici à 2050 :

- le trafic ferroviaire européen transfrontalier de nuit et à grande vitesse constitue un facteur important de la mobilité européenne transfrontalière, et que

- la Suisse devrait s'impliquer activement dans le développement de ce trafic et pas uniquement y collaborer de manière indirecte ? Comment le Conseil fédéral compte t il faire cela ? Quelle stratégie envisage-t-il d'adopter précisément ?

2. La Suisse a-t-elle été informée officiellement par l'UE de l'avancement du projet lancé dans le cadre du pacte vert ? Lui a-t-on proposé d'y participer ? Si oui, comment la collaboration est elle envisagée exactement ? Si non, la Confédération entend-t-elle demander d'y participer et dans quel cadre ?

3. Comment la Suisse collabore-t-elle de manière générale avec l'UE s'agissant du développement du réseau ferroviaire européen ? Cette collaboration peut-elle encore être développée ?

4. Serait-il envisageable pour le Conseil fédéral que les CFF prennent activement part au développement du réseau de trains de nuit ?

5. La création d'une plateforme " railscanner " comparable à la plateforme " skyscanner " et qui servirait de billetterie internationale est-elle envisagée ? Quel est l'avis du Conseil fédéral sur ce point ?

Begründung

Le pacte vert pour l'Europe a pour but de faire de l'UE le premier continent climatiquement neutre. Avant sa conclusion, le Conseil fédéral avait déjà pris cet engagement à l'échelle de la Suisse d'ici à 2050. Ce pacte visant notamment à permettre de faire la transition vers des modes de transport moins polluants, comme le train, la Commission européenne a été chargée d'examiner, dans le cadre d'un projet pilote, la manière dont les services de trains de nuit transfrontaliers pourraient être encouragés. Cette étude portera sur les éléments pertinents des services transfrontaliers de transport des personnes par voie ferroviaire, en mettant l'accent sur les trains de nuit : en effet, ces deux types de service sont complémentaires et le développement de l'un permet celui de l'autre. De même, ils sont confrontés à des obstacles similaires, qu'il convient de surmonter en prenant des mesures concrètes. Leurs conséquences devront en outre être analysées.

La Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle n'est pas impliquée directement dans cet important projet, qui commencera en septembre 2020.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour atteindre les objectifs climatiques 2050, il est essentiel de disposer d'une mobilité respectueuse de l'environnement. La circulation ferroviaire est d'une grande importance dans ce contexte, notamment au niveau du trafic européen. Comme indiqué ci-après, le Conseil fédéral et l'Administration fédérale s'engagent au sein de différents organes pour promouvoir le transport de voyageurs international par le rail.

2. Un échange d'informations en matière de transports a lieu avec la Commission Européenne au sein du Comité mixte des transports terrestres Suisse-UE qui se tient deux fois par an. En outre, la Mission Suisse auprès de l'UE obtient des informations sur les affaires courantes de l'UE et donc également sur le green deal. Les Pays-Bas, après avoir consulté plusieurs États-membres de l'UE et de l'EEE, la Commission Européenne ainsi que la Suisse, ont rédigé une brève déclaration politique (memorandum for consideration) à l'attention du Conseil des ministres des transports de l'UE. La demande est de renforcer le trafic ferroviaire international des voyageurs par rapport aux autres moyens de transport. Il y est particulièrement question de l'encouragement des trains de nuit et des trains à grande vitesse transfrontaliers. La déclaration renvoie à de possibles mesures dans le cadre du green deal et prévoit la création d'une nouvelle plate-forme pour approfondir la coopération entre les États-membres. La Suisse a explicitement soutenu la déclaration des ministres soumise au Conseil des ministres des transports de l'UE le 4 juin 2020. Elle sera activement impliquée dans les travaux consécutifs.

3. En termes d'infrastructure, la Confédération investit environ 1,1 milliard de francs afin d'améliorer le raccordement au réseau européen à grande vitesse d'ici à la fin de 2020. Là où les intérêts de la Suisse le justifient, elle contribue également à des aménagements dans les pays voisins. Les temps de parcours de la Suisse vers Paris, Lyon, Munich, Ulm et Stuttgart en seront nettement raccourcis. En outre, la Suisse s'engage en faveur de l'harmonisation des réglementations internationales. Ainsi, elle va, par exemple, reprendre la procédure de l'UE en matière de certification du matériel roulant transfrontalier et de certificats de sécurité pour le transport ferroviaire international via l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

La Suisse mise sur le fait que les offres en transport international des voyageurs font l'objet de coopérations entre des entreprises de chemin de fer suisses et étrangères. Dans le cadre de ces possibilités, la Suisse peut participer aux initiatives européennes visant à encourager le transport international de voyageurs. À l'occasion de l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, la Suisse élabore avec l'Autriche, le Liechtenstein et les états riverains du corridor Rhin-Alpes, une déclaration d'intention politique en vue d'encourager notamment le transport international de voyageurs et les trains de nuit.

4. Les liaisons en train de nuit actuelles font l'objet d'une coopération entre ÖBB et les CFF. Le Conseil fédéral attend un engagement actif de la part des CFF lors du perfectionnement du réseau de trains de nuit. La structuration de l'offre en transport international des voyageurs grandes lignes et donc aussi du réseau de trains de nuit relève cependant de la responsabilité d'entreprise des CFF. Aujourd'hui, l'offre de trains de nuit peut être élargie à condition que les chemins de fer des pays concernés soient prêts à coopérer avec les CFF.

5. Actuellement, l'achat d'un billet de train en trafic international à travers plusieurs pays est trop compliqué pour les clients. D'une part, la vente de billets n'est pas accessible à des tiers et d'autre part il n'existe jusqu'aujourd'hui aucun système technique complet de vente de billets internationaux. Les chemins de fer misent sur des partenariats volontaires avec d'autres chemins de fer pour faciliter la distribution et la vente de titres de transport transfrontaliers. Depuis un certain temps, 17 entreprises ferroviaires (dont les CFF) et marchands de titres de transport développent une solution technique pour rendre leurs systèmes de billets interopérables et faciliter ainsi l'achat pour le client. La Suisse a un grand intérêt à introduire nationalement un système simplifié de vente de billets pour le transport ferroviaire transfrontalier. Cela a été confirmé par la signature du DETEC du memorandum évoqué à la réponse 2. Avec l'infrastructure nationale des données mobilitaires (NaDIM) qu'elle prépare, la Confédération à l'intention d'apporter sa propre contribution. La NaDIM doit permettre de simplifier, au niveau national, l'accès aux données des offres et des billets de tous les modes de transport, mais également d'améliorer la mise en réseau avec d'autres États à travers toute l'Europe. Cela crée une base sur laquelle des prestations d'entreprises privées comme celles de " skyscanner " pourraient émerger.

Réponse du Conseil fédéral.