Wortlaut

La taxe sur le CO2 est un instrument central dans la réalisation des objectifs climatiques fixés dans la loi. Les entreprises des secteurs économiques désignés par le Conseil fédéral peuvent demander à être libérées de cette taxe à la condition de s'engager envers la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La révision totale de la loi sur le CO2 maintient ce principe.

À l'heure actuelle, l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) et l'Agence Cleantech Suisse (act) assistent les entreprises dans l'élaboration des conventions d'objectifs et dans la réalisation de leurs objectifs. Ces deux agences ont en commun leur organisation, qui relève du secteur privé, et leur rôle d'intermédiaire indépendant entre les entreprises d'une part et la Confédération et les cantons d'autre part.

Cette collaboration fonctionne parfaitement. Plus de 4000 entreprises totalisant quelque 2500 conventions d'objectifs formelles recourent aux services de ces deux fournisseurs pour mettre en oeuvre leurs objectifs climatiques et énergétiques. Ces partenariats publics-privés remarquablement efficaces permettent en effet à l'économie d'atteindre voire de dépasser les objectifs climatiques fixés.

La procédure d'adjudication " (20125) 805 Zielvereinbarungen post 2020- Beraterpool (Los 1) " lancée par l'Office fédéral de l'énergie constitue un revirement conceptuel, puisque les pouvoirs publics étatisent la réalisation des conventions d'objectifs. Les trois agences de conseil concernées seront ainsi rattachées sur le plan organisationnel à l'OFEV et à l'OFEN, dont elles devront défendre les intérêts de manière unilatérale alors qu'elles assuraient jusqu'à présent le lien entre entreprises et autorités. On peut craindre une réduction de la marge de manoeuvre des consultants en énergie, une centralisation et une bureaucratisation des services ainsi que, et c'est le plus grave, une baisse de l'attrait des conventions d'objectifs pour les entreprises.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du travail accompli jusqu'à présent par l'AEnEC et l'act ?

2. Quelle est à son avis l'utilité d'un conseil apporté aux entreprises qui soit indépendant de la Confédération et des cantons ?

3. Quels sont les avantages et les inconvénients du revirement conceptuel opéré par l'OFEN ?

4. Quelles sont les raisons pour lesquelles l'OFEN remet en cause un modèle remarquablement efficace et bénéficiant de la plus haute reconnaissance à l'échelon international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Les prestataires que sont l'AEnEC et l'act s'engagent pleinement pour que le plus grand nombre possible d'entreprises puissent obtenir le remboursement du supplément perçu sur le réseau et de la taxe sur le CO2. Or ni l'AEnEC ni l'act ne remplissent l'obligation contractuelle qui consiste à établir et à mettre en oeuvre avec leurs clients un nombre modéré de conventions d'objectifs volontaires en plus de celles qui concernent le remboursement. Ces dernières fixent des objectifs qui sont en règle générale moins exigeants et ne font que refléter ce que l'industrie atteint de toute façon conformément à la tendance observée à long terme dans ce secteur. La phase de mise en oeuvre donne lieu à des effets notables, mais qui reposent en grande partie sur des effets d'aubaine.

Question 2 :

Les prestations fournies par ces deux organisations à la Confédération et aux cantons s'inscrivent dans des marchés que la Confédération a passés dans le cadre d'un appel d'offres OMC en 2013 et ne relèvent pas d'un conseil indépendant. Les deux agences ne sont donc pas des intermédiaires indépendants entre les entreprises et la Confédération ou les cantons, mais elles sont liées à la Confédération par un mandat. Elles sont de ce fait soumises au contrôle et à la surveillance de la Confédération (cf. art. 67 de la loi sur l'énergie, LEne ; RS 730).

Question 3 :

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) n'a pas l'intention d'opérer un revirement conceptuel en matière de conventions d'objectifs. L'économie privée continuera de fournir la plupart des prestations. Le conseil en énergie représente un marché de plusieurs centaines de millions de francs. Plusieurs prestataires doivent pouvoir participer à ce marché dans le cadre des mandats attribués par la Confédération. Le système des conventions d'objectifs doit par ailleurs être simplifié et uniformisé conformément à la motion 15.3543 du groupe libéral-radical "Pour une réduction de la charge administrative dans les lois sur le CO2 et sur l'énergie. Intégrer l'exécution des conventions d'objectifs dans un cadre cohérent". Aussi est-il judicieux et nécessaire de confier une partie des prestations à un seul fournisseur, p. ex. la solution informatique, et d'en assurer la gestion de manière centralisée. Cette manière de faire permet notamment d'assurer l'égalité de traitement de toutes les entreprises souhaitant conclure une convention d'objectifs.

Question 4 :

Le modèle actuel sera maintenu : des tiers sont chargés de l'exécution de tâches qui relèvent de la loi sur le CO2 (RS 641.71) et de la LEne et qui sont de la compétence de l'OFEN et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Les mandataires sont désignés dans le cadre d'un appel d'offres conforme au droit des marchés publics ; toute autre procédure serait illégale.

Le modèle et la conception des conventions d'objectifs demeureront eux aussi inchangés. Compte tenu des réglementations prévues dans la loi sur le CO2 actuellement en révision totale pour la période allant de 2021 à 2030 (17.071), on peut s'attendre à une forte augmentation du nombre de conventions d'objectifs. Il est dès lors d'autant plus judicieux d'harmoniser les mandats, et de les répartir de manière adéquate entre les différents prestataires.

Réponse du Conseil fédéral.