Wortlaut

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour limiter l'allocation manifestement abusive de prestations de chômage aux travailleurs saisonniers, qui vivent sur le dos des caisses de chômage pendant la saison d'hiver ? Est-il conscient qu'il s'agit là d'une pratique systématique dont les deux partenaires profitent, employeurs comme salariés ?

2. Qui vérifie si les salariés provenant d'un État de l'UE/AELE restent en Suisse ou repartent dans leur pays pour y travailler pendant la durée d'allocation des prestations, et comment ce contrôle est-il opéré ? Il n'existe en effet aucune d'obligation de séjourner en Suisse pour les chômeurs.

3. Comment vérifie-t-on que les chômeurs ressortissants de l'UE/AELE recherchent activement un emploi ? Ils savent en effet qu'ils ne resteront que temporairement sans travail.

4. Est-il possible que ce défaut du système soit une des raisons qui expliquent le taux de chômage supérieur à la moyenne parmi les salariés appartenant à des nationalités très présentes dans les secteurs à forte variation saisonnière (bâtiment, agriculture ou restauration, par ex.) ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour corriger ce défaut dans le cadre des accords avec l'UE ? N'y aurait-il pas lieu d'octroyer davantage de permis de séjour et de permis de travail de durée limitée, comme c'était le cas auparavant avec le statut de saisonnier ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir que les salariés rémunérés à l'heure qui travaillent un grand nombre d'heures par mois pendant la saison d'été ne soient pas plus avantagés en hiver, avec les prestations de chômage qui leur sont allouées, que les personnes percevant un salaire annuel ?

7. Qu'entend-on par " contrats de travail en chaîne " ? Ne faudrait-il pas mieux contrôler les agences de placement et les employeurs pour éviter le recours abusif aux prestations de l'assurance-chômage ?

8. Combien de salariés ayant perçu l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT) disposent-ils d'un permis de séjour B ou C ou profitent-ils indirectement, momentanément, d'un accès facilité à cette indemnité ?

Begründung

Selon l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE, tous les détenteurs d'un permis de séjour B ou C ont droit à une indemnité de chômage s'ils ont travaillé et cotisé à l'assurance-chômage pendant au moins 12 mois au cours des deux années précédant la première inscription au chômage.

Mais certaines branches, ainsi que les salariés saisonniers, détournent cette règle à leur profit. Dans divers secteurs, en effet, de nombreuses personnes sont engagées au printemps, très souvent par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire, et sont licenciées en automne, une fois la saison terminée. Ces personnes vivent sur le dos de la caisse d'assurance-chômage pendant la saison d'hiver, puis elles reviennent au printemps, très souvent d'ailleurs auprès du même employeur. Or dans plusieurs branches, il est clair dès le départ qu'elles ne trouveront pas de travail à l'année en Suisse. Et comme elles sont très souvent rémunérées à l'heure, travaillent un grand nombre d'heures pendant la saison et prennent peu de vacances, elles parviennent souvent, grâce à l'indemnité de chômage de 70 % qui leur est octroyée et bien qu'elles soient sans travail pendant les mois d'hiver, à gagner plus sur l'année que les salariés occupant un emploi permanent. Une situation dont tous les intéressés profitent, mais aux dépens de la caisse d'assurance-chômage.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1) Pour avoir droit aux indemnités de chômage, les travailleurs saisonniers sont en principe tenus d'élargir leurs recherches d'emploi aussi à des postes de durée indéterminée et à des postes en dehors de leur profession. Le service de révision de l'assurance-chômage, au SECO, et les systèmes de contrôle internes des organes d'exécution cantonaux garantissent que ces dispositions sont respectées.

Ad 2) Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage ont l'obligation d'indiquer tous les mois à leur caisse de chômage si elles ont réalisé un revenu du travail. Elles doivent présenter leurs gains intermédiaires et remettre les décomptes de salaire. Elles confirment par leur signature que les indications qu'elles ont remises sont correctes et prennent note du fait que des indications fausses peuvent entraîner la suppression des prestations et une dénonciation pénale.

Une comparaison régulière des données relatives aux prestations de l'assurance-chômage avec celles de la centrale de compensation de l'AVS permet de détecter les revenus qui n'ont pas été annoncés et de sanctionner les personnes concernées. Cette comparaison n'est pas possible avec des gains réalisés à l'étranger. Les ORP vérifient l'aptitude au placement des assurés lors d'entretiens de conseil réguliers, d'attributions à des postes de travail et d'ordonnances de suivi d'une mesure relative au marché du travail. Cela permet aussi de procéder à des vérifications et à des sanctions lorsqu'un assuré exerce une activité non déclarée en Suisse ou à l'étranger.

Les ressortissants suisses ou ceux des États de l'UE/AELE peuvent exporter pendant trois mois leurs prestations de chômage dans un État de l'UE/AELE. Le contrôle du chômage est alors effectué sur place par les services de l'emploi compétents. Ces derniers font rapport à l'ORP une fois par mois sur le déroulement des recherches d'emploi et informent la caisse de chômage suisse des évènements susceptibles d'influer sur le droit aux indemnités.

Ad 3) Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage ont l'obligation de présenter tous les mois à l'ORP les preuves de leurs recherches d'emploi. Les recherches insuffisantes sont sanctionnées, voire, en cas de récidive, peuvent entraîner la suppression des prestations pour non-aptitude au placement.

Ad 4) Les personnes qui ont immigré en Suisse au cours des 18 dernières années exercent des emplois de durée limitée plus souvent que la moyenne des travailleurs. C'est ce que montre le Seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Le fait que ces personnes occupent plus souvent des emplois saisonniers de durée limitée par exemple dans l'agriculture, la construction ou l'hôtellerie/restauration est un facteur qui explique leur taux de chômage plus élevé et plus fortement variable selon les saisons.

Ad 5) La durée de validité du titre de séjour délivré à un travailleur de l'UE/AELE est liée, depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, à la durée de son contrat de travail, indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non d'une activité saisonnière. Le Seizième rapport de l'Observatoire de la libre-circulation des personnes montre que ce système flexibilise l'offre de travail et permet à la main-d'oeuvre immigrée de compléter efficacement la main-d'oeuvre nationale.

Ad 6) Le gain assuré se calcule d'après le salaire moyen des six derniers mois de cotisation. Si le salaire fluctue conformément au calendrier de travail usuel dans la branche (p. ex. dans la construction), le gain assuré est réduit au salaire annuel moyen, pour autant que le salaire moyen des six derniers mois de cotisation dépasse le revenu réalisable pendant la durée annuelle moyenne de travail.

Ad 7) On entend par contrats de travail en chaîne plusieurs rapports de travail limités dans le temps et de même contenu conclus les uns après les autres. Ces contrats de travail en chaîne sont considérés comme abusifs au regard de la loi s'ils permettent de contourner des normes légales contraignantes telles les dispositions relatives à la protection contre le licenciement et d'autres droits du travailleur. Les conséquences juridiques d'un tel contournement sont l'application des normes contournées malgré tout.

La caisse de chômage doit clarifier le droit au salaire ou aux indemnités en suspens et s'y subroger pour que ce droit lui soit transmis. Si la caisse constate un rapport de travail en chaîne abusif au regard des normes légales, grâce auquel on cherche par exemple à contourner la protection contre le licenciement, elle fait valoir le droit au salaire et aux indemnités auprès de l'employeur.

Ad 8) La réduction de l'horaire de travail n'est pas décomptée individuellement par travailleur mais à l'échelon de l'entreprise. Ainsi, on ne peut pas déterminer comment est répartie l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail entre des personnes qui détiennent différents titres de séjour.

Réponse du Conseil fédéral.