Accorder la priorité aux soumissionnaires suisses lors de la mise en oeuvre de la stratégie de coopération internationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les soumissionnaires suisses disposant de l'expérience et des compétences suffisantes soient considérés en priorité lors de la mise au concours de projets et de mandats liés à la stratégie de coopération internationale.

Begründung

Dans son message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024 (chap. 6.5.3), le Conseil fédéral explique que, lors de la mise en oeuvre de mesures, les mandats sont mis au concours conformément aux dispositions de l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Cette manière de procéder est correcte sur le principe ; cependant, il convient de souligner que la Suisse est l'un des rares pays à soumettre la mise en oeuvre des projets relevant de la coopération internationale aux règles internationales sur les marchés publics édictées par l'OMC. Cette ouverture unilatérale du marché a pour conséquence que de plus en plus de mandats sont attribués à des soumissionnaires étrangers, alors que les soumissionnaires suisses ne bénéficient pas du même accès aux appels d'offres dans d'autres pays. Pour garantir le savoir-faire suisse en matière de développement, pour maintenir les postes de travail et assurer la relève dans notre pays, il y a lieu de veiller à nouveau davantage à ce que les soumissionnaires aient un lien avec la Suisse. À cet égard, il s'agit de rappeler que la coopération internationale de la Suisse a été mise sur pied par la société civile, qui en a fortement influencé la réputation. Enfin, sachant qu'il est prévu de renforcer la collaboration avec le secteur privé dans ce domaine, il est d'autant plus important de veiller à ce que les partenaires concernés aient un lien étroit avec la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les marchés publics liés à la coopération internationale (CI) sont soumis aujourd'hui à l'Ordonnance sur les marchés publics (RS 172.056.11). Dans le droit des marchés publics révisé qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, le législateur a également renoncé à soustraire les marchés publics liés à la CI au champ d'application de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP - RS 172.056.11). La demande formulée dans la motion n'est pas compatible avec cette législation. Une application à la lettre de la motion telle qu'elle est libellée (à savoir " (...) veiller à ce que les soumissionnaires suisses (...) soient considérés en priorité lors de la mise au concours de projets et de mandats ") exigerait une révision de la loi. Comme la LMP vient d'être révisée en 2019, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de proposer une nouvelle modification de celle-ci.

Les dispositions légales doivent être respectées, en particulier les principes procéduraux que sont l'égalité de traitement, la non-discrimination des soumissionnaires et la transparence, ainsi que la promotion d'une concurrence efficace et équitable, et ce également dans le cas d'une adjudication de gré à gré ou d'une procédure sur invitation (voir art. 2 revLMP). Dans le cadre de procédures de concours (procédure sur invitation et appel d'offres publics), le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse (art. 41 revLMP). Le fait de considérer en priorité les soumissionnaires suisses malgré des offres plus avantageuses d'autres soumissionnaires constituerait une discrimination et contreviendrait donc aux principes procéduraux précités et à l'art. 41 de la LMP révisée.

Les procédures d'appel d'offres permettent de s'adjoindre l'expertise la plus adéquate, afin que les moyens soient utilisés le plus efficacement possible. Elles favorisent la transparence, l'innovation, l'efficience, la durabilité et la rentabilité des projets. L'influence positive de la concurrence sur ces indicateurs de la CI suisse a également été soulignée au niveau international. Des études de l'OCDE ont montré que l'aide liée, qui oblige à favoriser les soumissionnaires nationaux, augmente de 15 à 30 % le coût des projets.

La révision du droit des marchés publics et celle de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) amélioreront les conditions-cadres pour la place économique suisse et offriront la possibilité de prendre davantage en compte les aspects de qualité et de durabilité. Les nouvelles directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses (2019) prévoient elles aussi que l'expertise suisse puisse constituer une condition d'adjudication. La valeur ajoutée de la CI suisse - l'un des trois critères pour l'orientation stratégique de la CI pour la période 2021-2024 - repose sur l'approche, les compétences et l'expertise de la Suisse. Les soumissionnaires suisses se démarquent ainsi régulièrement par leur compétence thématique spécifique et leur connaissance de la CI suisse et prouvent leur compétitivité dans les appels d'offres internationaux.

Le Conseil fédéral mettra à profit la marge de manoeuvre qu'offre le cadre légal pour prendre en considération les soumissionnaires suisses qui répondent aux exigences. En outre, la DDC soutient déjà des ONG suisses par des contributions de programme. Seules les ONG ayant leur siège en Suisse ont accès à ces contributions à des programmes internationaux. En 2019, leur montant s'est élevé à 126 millions de francs (2021-2024 : 136 millions CHF/an).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.