Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Les systèmes de drainage contribuent largement à l'écoulement d'engrais et de pesticides dans les eaux de surface. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette problématique ? Son ampleur et ses conséquences sont-elles connues ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à profiter de la prochaine rénovation des systèmes de drainage pour protéger la nature et les eaux ? Est-il également disposé à prendre des mesures pour réduire l'écoulement de polluants et d'impuretés dans les eaux, qu'engendre le drainage ?

- Renoncer à l'épandage d'engrais et de pesticides sur les surfaces drainées empêcherait l'écoulement de ces substances dans les eaux. Le Conseil fédéral envisage-t-il de réduire l'utilisation de ces produits sur les surfaces drainées ?

- Voit-il d'autres possibilités pour éviter ou réduire l'écoulement de polluants et d'impuretés dans les eaux dû au drainage ? Quelle est l'efficacité de ces mesures et à quel coût sont-elles estimées ?

- Il est évident que le soutien à la rénovation des systèmes de drainage est une subvention qui porte atteinte à la biodiversité. Le Conseil fédéral envisage-t-il donc de subordonner la contribution financière pour la rénovation des systèmes de drainage et le remblayage des sols des surfaces drainées à l'adoption de mesures visant à prévenir ou à réduire l'écoulement de polluants et d'impuretés dans les eaux ?

Begründung

En Suisse, environ 192 000 hectares de terres agricoles sont drainées, soit près d'un cinquième de la surface agricole utile. Selon l'enquête sur l'état des drainages en Suisse (OFAG 2008), plus d'un tiers des systèmes sont en mauvais état ou dans un état inconnu. Au cours des prochaines années, les rénovations nécessaires coûteront donc environ 1,7 milliard de francs, dont 25 % sont généralement pris en charge par la Confédération.

L'étude " Processus complexes de pertes de produits phytosanitaires via les systèmes de drainage " (Recherche agronomique suisse 2020) montre que les systèmes de drainage contribuent de manière significative à l'écoulement de pesticides dans les eaux. Selon le plan d'action Produits phytosanitaires, des stratégies et des mesures doivent être élaborées et leur efficacité déterminée afin de réduire ces écoulements engendrés par le drainage. Et selon la stratégie Sol Suisse de la Confédération, la rénovation prochaine des systèmes de drainage devrait être saisie comme une opportunité, et les aspects de la protection de la nature et des eaux devraient également être pris en compte dans l'utilisation future de ces surfaces.

Stellungnahme des Bundesrates

-Que les drainages puissent constituer d'importantes voies d'apports d'éléments fertilisants et de produits phytosanitaires dans les eaux de surfaces est un phénomène connu, qui a déjà été abordé à plusieurs reprises notamment dans des publications d'Agroscope. Pour l'appréhender, il importe de considérer le rôle des drainages d'un point de vue global. Des projets de recherche en cours, également dans le cadre du plan d'action Produits phytosanitaires, contribuent à en améliorer continuellement la compréhension.

-La participation financière de la Confédération à des assainissements de drainages dépend de la prise en compte des aspects de la protection et de l'utilisation sur le site (agriculture, protection de la nature, du climat et des eaux ainsi que dangers naturels). Il importe que les nouveaux drainages soient correctement posés et bien entretenus. Les drainages doivent se situer à la bonne profondeur selon le type de sol, afin que la durée du séjour de l'eau dans le sol et, partant, l'effet de filtrage soient suffisants et afin que des courts-circuits hydrauliques soient évités dans toute la mesure du possible. L'assainissement ciblé et rapide de drainages nécessitant d'être rénovés conformément à l'état actuel des connaissances et de la technique peut ainsi, dans certains cas, réduire l'apport d'éléments fertilisants et de produits phytosanitaires dans les eaux de surface.

-L'évolution de la politique agricole ne prévoit pas de renoncer sur le principe à l'épandage d'engrais et de produits phytosanitaires sur les surfaces drainées. Une telle renonciation aurait des conséquences massives, puisqu'environ deux tiers des drainages sont situés sur des surfaces d'assolement qui contribuent de manière déterminante à la production de denrées alimentaires et à la sécurité de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral propose en revanche, dans son message relatif à la politique agricole 2022+ (PA22+), des contributions au système de production et des modifications des prestations écologiques requises pour réduire les apports de substances dans les eaux de surface et les eaux souterraines par l'intermédiaire de l'ensemble des voies d'apport, drainages inclus.

-L'apport de substances étrangères dans les eaux de surface peut être très fortement réduit à l'aide d'une exploitation appropriée des surfaces (quantité d'engrais, moment de l'application, cultures intercalaires, travail du sol, etc.). Par ailleurs, l'utilisation de substances fixant les éléments fertilisants ou de filtres et de bassins de décantation dans le système de drainages pourrait aider à réduire les apports. Des travaux de recherche quant à l'efficacité des mesures techniques sont en cours dans le cadre du plan d'action Produits phytosanitaires. La faisabilité d'innovations est testée dans le cadre de projets d'utilisation des ressources naturelles selon l'art. 77a LAgr. Il n'a pas encore eu de réflexion quant aux coûts.

-En fonction des conditions locales, il est judicieux de renoncer, au cas par cas, à la rénovation des drainages et de convertir les surfaces en prairies humides maigres ou en terres assolées humides dans le but de promouvoir la biodiversité. Il faut en règle générale alors accepter une baisse de production. Le travail de réflexion quant aux endroits où il serait judicieux de renoncer à la rénovation des drainages se fera dans le cadre des stratégies agricoles régionales (SAR) proposées dans le message relatif à la PA22+. Il importe de tenir compte ce faisant des objectifs et des lignes directrices du Conseil fédéral en matière de renonciation et de rénovation de drainages définis dans la Conception " Paysage suisse " (CPS) ainsi que dans la Stratégie sur les sols.

Réponse du Conseil fédéral.