Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales comme suit, afin que l'ensemble des quelque 740 stations d'épuration des eaux usées (STEP) doivent prendre des mesures visant à éliminer les micropolluants :

1. Pour financer la mise en oeuvre de ces mesures supplémentaires dans les STEP, le montant maximal de la taxe fédérale sur les eaux usées visée à l'art. 60b de la loi fédérale sur la protection des eaux est relevé dans la mesure nécessaire et le délai de perception de la taxe est prolongé.

2. Les prescriptions concernant le déversement des eaux usées dans les eaux figurant à l'annexe 3.1, ch. 2, n° 8, de l'ordonnance sur la protection des eaux sont modifiées de sorte que toutes les STEP centrales doivent prendre des mesures pour éliminer les micropolluants.

3. Les cantons sont tenus de soumettre à la Confédération, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des prescriptions légales ad hoc, une planification relative à l'optimisation de l'équipement de toutes les STEP, laquelle comprendra des mesures visant à éliminer les micropolluants.

Begründung

La nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige les stations d'épuration situées en bordure de cours d'eau pollués à installer, d'ici la fin de l'année 2035, une étape supplémentaire d'épuration destinée à l'élimination des micropolluants. Près de 100 STEP sont actuellement concernées par cette réglementation, qui doit maintenant être étendue à l'ensemble des quelque 740 STEP de Suisse. Les bases légales correspondantes doivent être modifiées dans ce but, y compris en ce qui concerne la taxe fédérale sur les eaux usées destinée à financer ces mesures.

Environ 60 % des micropolluants présents dans les eaux proviennent des STEP ainsi que de l'industrie et de l'artisanat, 40 % de l'agriculture. Pour aborder cette problématique de manière globale, il est nécessaire que l'ensemble des STEP soient adaptées dans un avenir proche. Actuellement, les eaux sont fortement contaminées par les résidus de médicaments, les hormones, les métaux lourds et les produits chimiques issus de l'industrie et des ménages. Limiter les adaptations aux seules grandes stations d'épuration ne tient pas suffisamment compte de cette situation. D'ailleurs, cette manière de procéder est aussi paradoxale : s'il s'agissait de l'industrie, de l'artisanat ou de l'agriculture, prendre des mesures qui ne concerneraient que les grandes exploitations irait à l'encontre du principe d'égalité de droit. Dans de telles conditions, la réalisation d'objectifs importants serait remise en question dès le départ.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la réduction des apports de micropolluants dans les eaux. La législation actuelle relative à la protection des eaux donne la priorité à l'équipement des stations d'épuration des eaux (STEP) dont le déversement des eaux a) s'effectue dans des eaux largement utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, b) se traduit par une forte proportion d'eaux usées dans les cours d'eau, c) apporte des charges importantes de micropolluants dans les eaux.

Le 1er avril 2020, la législation en matière de protection des eaux a pour la première fois fixé des valeurs limites s'appliquant aux médicaments. Pour se conformer aux exigences de la législation, les cantons doivent à présent faire progresser, de manière ciblée, l'équipement d'environ 100 STEP supplémentaires. La taxe nationale sur les eaux usées, d'un montant actuel de 9 francs par an, devrait être augmentée de 8 francs par an dans le but de co-financer ces mesures de façon analogue au dispositif financier qui s'applique à l'équipement en cours (= un besoin supplémentaire d'environ 0,5 milliard de francs). Si, comme demandé dans la présente motion, l'équipement devait concerner toutes les STEPS, soit plus de 500 installations, il faudrait relever la taxe à plus de 40 francs par an et par habitant raccordé (= un besoin supplémentaire de près de 3,5 milliards de francs, soit une multiplication par cinq du montant de la taxe actuelle).

Les dispositions relatives à l'élimination des micropolluants dans les eaux, élaborées en 2016 par le Conseil fédéral et le Parlement, ont été conçues de telle sorte que les STEP mentionnées ci-dessus puissent être équipées de manière ciblée selon le principe du pollueur-payeur. Elles permettent de dédier les moyens disponibles aux mesures garantissant une protection efficace des eaux. L'équipement de toutes les STEP conduirait à un rapport coût-utilité très défavorable, car il concernerait également les STEP dont le déversement des eaux usées épurées ne génère pas de dépassement des valeurs limites.

Au regard de ces éléments, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Si le conseil prioritaire adopte la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de demander au second conseil les modifications suivantes : 2. Les prescriptions concernant le déversement des eaux usées dans les eaux figurant à l'annexe 3.1, ch. 2, n° 8, de l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) sont modifiées de sorte que toutes les STEP dont le déversement des eaux usées épurées entraîne des dépassements des valeurs limites doivent prendre des mesures pour éliminer les micropolluants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.