Wortlaut

On sait que les réserves des assureurs-maladie se montent aujourd'hui à environ 11 milliards de francs.

Toutefois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'a pas encore publié le montant des réserves par assureur-maladie mais seulement le montant global pour l'année 2019, alors que cet exercice est consolidé et clôturé.

La situation est anormale, même par rapport aux années passées : les chiffres de l'année précédente étaient alors publiés immédiatement après la conférence de presse consacrée aux primes de l'année suivante. Cette pratique était d'ailleurs discutable puisqu'il serait opportun de publier ces chiffres avant que les nouvelles primes soient officiellement annoncées.

Les bénéfices des assureurs-maladie ont atteint 1,7 milliard de francs en 2019. Ils sont évidemment allés gonfler encore un peu plus les réserves.

L'ordonnance du CF qui règle la gestion des réserves (ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie) est en consultation. Le moment est donc particulièrement opportun pour révéler la richesse réelle des différents assureurs-maladie. Toutefois, justement cette année, les chiffres pertinents n'ont pas encore été publiés, sans qu'on en sache la raison.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi le montant des réserves par assureur-maladie à la fin 2019, soit les tableaux T 5.03 et T 1.02, n'a-t-il pas encore été publié par l'OFSP ?

- Quand est-il prévu de publier ces chiffres ?

- Est-il judicieux de les " cacher ", alors que l'ordonnance pertinente est en consultation ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il prive ainsi les participants à la consultation d'un élément d'appréciation important ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les données relatives aux réserves des assureurs figurent non seulement dans la statistique de l'assurance-maladie obligatoire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) (www.ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Statistique de l'assurance-maladie obligatoire) mais également sur la page internet de la surveillance de l'assurance-maladie (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Test de solvabilité LAMal) et sur le site du comparateur de primes (www.priminfo.ch > Chiffres et faits > Taux de solvabilité 2020). Les données individuelles par assureur (réserves disponibles au 01.01.2020, niveau minimal des réserves au 01.01.2020, taux de solvabilité 2020) ont été publiées sur la page internet de la surveillance de l'assurance-maladie et sur le site du calculateur de primes le jour de la communication des primes 2021, le 22 septembre 2020. Les tableaux T 5.03 et T 1.02 ont été mis en ligne les 12 octobre et 12 novembre 2020, mais les données qu'ils contiennent étaient déjà disponibles dans les deux autres sources citées depuis le 22 septembre 2020.

3. Pour le Conseil fédéral, la transparence et l'information complète de la population revêtent une grande importance. En l'espèce, tous les citoyens ont pu prendre connaissance des informations actuelles concernant les réserves des assureurs dès le 22 septembre 2020. Le Conseil fédéral constate que les personnes intéressées à participer à la consultation sur le projet de révision de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121) ont disposé des données nécessaires quatre jours après le début de la consultation qui s'est terminée le 18 décembre 2020. Il estime dès lors que la procédure de consultation n'est entachée d'aucun vice.

Réponse du Conseil fédéral.