Wortlaut

La Conférence ministérielle de l'OMC a décidé que les subventionnements d'exportations de produits agricoles transformés devaient être abolis d'ici fin 2020. Cette décision frappe notamment les contributions à l'exportation au sens de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles, appelée parfois loi chocolatière. C'est pourquoi les bases légales les régissant ont été abrogées au 1er janvier 2019.

Des mesures d'accompagnement ont été prévues pour compenser la suppression des contributions à l'exportation : d'une part la création de nouveaux suppléments pour les céréales et pour le lait commercialisé (modifications de la loi sur l'agriculture et de deux ordonnances entrées en vigueur à la même date) et, d'autre part, une simplification de la procédure d'autorisation pour le perfectionnement actif de produits laitiers et céréaliers de base (modification de l'ordonnance sur les douanes).

Selon les producteurs de chocolat suisses, environ un tiers des fonds ne parviennent pas là où ils devraient.

D'où les questions suivantes :

1. Quelles mesures ont été prises pour remédier à l'abrogation de la loi chocolatière ?

2. À combien s'élèvent les moyens financiers, et donc les réductions, prévus à titre compensatoire ?

3. À qui profitent les mesures compensatoires ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité et de l'utilité de ces mesures ?

5. Compte-t-il les ajuster ? Si oui, quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la décision prise le 19 décembre 2015 lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi en matière de concurrence à l'exportation, les subventionnements d'exportations de produits agricoles transformés devaient être abolis d'ici à fin 2020. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, le 21 septembre 2018, d'abroger les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés au 1er janvier 2019. Le Parlement avait adopté en décembre 2017 la révision totale de la " loi chocolatière " (RO 2018 3933), rebaptisée " loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés " (RS 632.111.72).

Le remaniement de la loi s'est traduit par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, de mesures d'accompagnement visant au maintien de la création de valeur dans la production de denrées alimentaires. Les mesures d'accompagnement comprennent des suppléments indépendants des exportations, liés aux produits, versés directement aux producteurs pour le lait commercialisé et les céréales ainsi qu'une simplification de la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base. Selon la décision ministérielle de l'OMC et les accords OMC afférents, les mesures étatiques ne sauraient constituer ni soutien à l'exportation ni contournement de l'interdiction de subventionner les exportations.

2. Les moyens qui étaient prévus à moyen terme pour les contributions à l'exportation dans le plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 ont été réalloués au financement des nouvelles mesures de soutien. La part du domaine laitier comporte 78,8 millions de francs par an. La Confédération verse un supplément de 4,5 ct./kg de lait à tous les producteurs de lait commercialisé. Les suppléments versés en 2019 (pour 11 mois) se sont montés à environ 66,5 millions de francs. Environ 12,2 millions de francs ont, dans le cadre du même crédit pour les suppléments accordés à l'économie laitière, servi à couvrir les besoins supplémentaires en rapport avec le supplément pour le lait transformé en fromage. La raison en est que la quantité de lait transformé en fromage a été supérieure à celle initialement pronostiquée, réduisant de ce fait la quantité de lait de centrale employée. En raison de ces décalages, le Conseil fédéral envisage d'adapter le montant des suppléments, afin que les fonds prévus pour le supplément pour le lait commercialisé soient épuisés dans toute la mesure du possible.

Le montant du supplément céréalier (2019 : 128 fr./ha), versé en tant que contribution à la surface, est calculé annuellement sur la base des moyens financiers prévus et de la surface céréalière donnant droit au supplément (122 245 ha). Cela correspondait, en 2019, à un montant de 15,6 millions de francs pour un budget de 15,8 millions de francs.

3. L'objectif des mesures d'accompagnement est de maintenir, autant que faire se peut, la création de valeur dans la production de denrées alimentaires dans le cadre actuel de la politique agricole. Les suppléments laitiers et céréaliers permettent d'indemniser les producteurs de lait commercialisé et de céréales pour la pression accrue qu'ils subissent sur le marché (effets sur les prix et les volumes) dans le cadre des livraisons à l'industrie alimentaire depuis la disparition des contributions à l'exportation de produits agricoles transformés.

La simplification de la procédure d'autorisation pour le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base a offert à l'industrie alimentaire un accès prévisible et en quantité suffisante à des matières premières aux prix concurrentiels pour la production de produits d'exportation.

4. et 5. Comme les mesures d'accompagnement ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2019, il est encore trop tôt pour en apprécier pleinement les effets sur les chaînes de création de valeur. Le Conseil fédéral envisage d'évaluer les mesures d'accompagnement quatre ans après leur introduction pour en examiner l'effet sur la chaîne de création de valeur, juger de l'efficacité des fonds engagés et corriger le tir, le cas échéant.

Réponse du Conseil fédéral.