Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1.Quel est l'état d'avancement et délais prévus pour les travaux permettant le lissage du dernier palier à la centrale hydraulique du Châtelot, conformément à l'obligation d'assainir imposée par l'OFEN afin d'éviter les échouages en période sensible ?

2. Vu le manque de connaissances géologiques du sous-sol karstique de la région, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire une étude pour mieux comprendre les infiltrations ?

3. Qu'en est-il de l'arasement des anciens seuils du Doubs, notamment ceux du Theusseret, de Bellefontaine et d'Ocourt, qui améliorerait la migration piscicole ?

4. De manière générale, où en sont les échanges transfrontaliers du groupe binational pour l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse ? Quand ce groupe s'est-il retrouvé pour la dernière fois ? Le Conseil fédéral considère-t-il que cette coordination entre les deux pays est satisfaisante et efficace ?

5. Concernant le renouvellement de la Convention entre la Suisse et la France au sujet de la concession de la chute du Châtelot, le Conseil fédéral envisage-t-il d'associer les ONG environnementales à ce processus ? Si oui, comment ?

Begründung

Le Doubs est confronté à une multitude de problèmes menant à la baisse des populations piscicoles, qu'il s'agisse de la géologie peu connue des sous-sols, l'infiltration de substances polluantes ou des défis techniques liés aux éclusées. Une gestion environnementale efficace du Doubs regroupe donc plusieurs aspects.

La population piscicole du Doubs stagne, voire régresse (comme le montre le monitoring de l'apron conduit par l'OFEV en 2018). Alors que la problématique des éclusées a été majoritairement résolue avec l'introduction de mesures d'atténuation limitant fortement les échouages en aval du Refrain, le tronçon franco-neuchâtelois reste très impacté : le dernier palier est encore responsable d'échouages importants en période sensible.

Concernant la migration piscicole, une étude menée conjointement entre l'OFEV et la France avait confirmé la faisabilité d'arraser le seuil du Theusseret. Or il n'est toujours pas assainis. Sachant que l'amélioration de la migration piscicole fait partie des recommandations de la Convention de Berne, des mesures doivent être prises sur les anciens seuils.

De plus, le manque de connaissances géologiques quant aux sous-sols karstiques du bassin versant du Doubs interroge. En effet, le Doubs est particulièrement vulnérable aux pollutions en raison de la nature karstique du sous-sol : les pollutions sont transférées plus rapidement dans les aquifères qui alimentent le Doubs et peuvent avoir des répercussions sur les écosystèmes situés à des distances considérables des sources de pollution. Des études approfondies permettraient d'améliorer la compréhension des zones d'alimentation du Doubs ainsi que les écoulements souterrains et leur impact sur la qualité des eaux.

Enfin, le groupe de travail binational pour l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse créé en 2014, semble être inactif depuis plusieurs années. Cette absence de réunions est inquiétante, car le groupe est essentiel pour permettre un échange transfrontalier et une mise en place coordonnées et efficace des mesures.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Une étude de variantes sur le lissage du dernier palier d'éclusées à l'usine du Châtelot est actuellement en cours. Diverses solutions techniques ont été envisagées par le concessionnaire dont les effets écologiques doivent encore être étudiés. Cette étude sera menée au cours de l'année 2021, pour un résultat attendu début 2022. La mesure devra être mise en oeuvre au plus tard lors du renouvellement de la concession en 2028. Dans un contexte international comme celui du Châtelot, toutes les étapes de la procédure d'assainissement doivent être concertées entre la Suisse et la France et les financements garantis.

2) Le Doubs s'écoule dans un environnement karstique avec un échange intense entre les eaux souterraines et de surface. Dans ce contexte, il est difficile d'identifier les sources de pollution dans le bassin versant puisque les écoulements souterrains ne sont que partiellement connus. L'application du modèle Karst System Characterization (KARSYS), développé par l'Institut Suisse de Spéléologie et de Karstologie (ISSKA), permettrait de répondre en partie à ces questions. Un projet dans ce sens a été présenté au groupe d'accompagnement du " Plan d'action national en faveur du Doubs " et doit encore faire l'objet d'un montage financier entre la Suisse et la France.

3) Le seuil du Theusseret sur le Doubs franco-suisse est situé sur territoire français. L'instruction du dossier et la maîtrise d'ouvrage incombent donc à la France. Depuis la décision du Groupe de travail binational pour l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse du 6 février 2015 soutenant l'arasement du seuil, plusieurs études complémentaires ont été réalisées dans le courant de 2018 (géotechnique, sédimentaire). Un appel d'offre visant à développer un avant-projet détaillé d'arasement du seuil vient d'être lancé par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Dessoubre et de Valorisation du Bassin Versant (Syndicat mixte-Dessoubre). Les seuils de Bellefontaine et d'Ocourt sont situés sur le territoire du canton du Jura. Des discussions à leur sujet entre la Confédération (les Offices fédéraux du développement territorial (ARE), de l'énergie (OFEN) et de l'environnement (OFEV)) et le canton du Jura sont en cours dans le cadre de l'approbation par la Confédération de la fiche relative à l'énergie hydraulique du "Plan directeur cantonal". Ces discussions devraient aboutir dans le courant de 2021.

4) La dernière séance du Groupe de travail binational pour l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse date du 14 mars 2016. En Suisse, la mise en oeuvre des mesures est assurée via le " Plan d'action national en faveur du Doubs ". Par ailleurs, le groupe technique du Groupe de travail binational pour l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse s'est réuni le 26 novembre 2020 afin de faire le point de la situation. L'opportunité de saisir le groupe binational en 2021 a été évoquée. Pour la Suisse, une telle rencontre est envisageable à condition que l'avancement du dossier requiert de nouvelles décisions d'ordre autre que de nature technique. Le Conseil fédéral est d'avis que les structures existantes tant au plan national qu'au plan binational sont suffisantes pour assurer une coordination satisfaisante entre les deux états.

5) Suite à une demande conjointe des ONG environnementales suisses (WWF Suisse, Pro Natura et Fédération Suisse de Pêche) et françaises auprès des deux États, une séance d'information a été organisée par les autorités concédantes suisse et française le 12 novembre 2020. Ces ONG continueront à être informées dans le cadre du processus législatif menant à l'adoption d'une nouvelle convention internationale ainsi que dans le cadre de la procédure de renouvellement des concessions.

Réponse du Conseil fédéral.