Wortlaut

Les bases juridiques pertinentes doivent être modifiées de sorte que, si le Conseil fédéral prend des mesures fondées sur l'art. 185 Cst., celles-ci soient approuvées par les deux tiers des deux conseils dans les jours qui suivent. La durée de validité de six mois ne sera pas modifiée. Pendant ce délai, les mesures pourront être abrogées à tout moment, à la majorité simple des deux conseils.

Begründung

L'art. 185 Cst. attribue au Conseil fédéral des compétences quasiment illimitées en matière de droit de nécessité dans les situations d'urgence. En vertu du droit en vigueur, le Conseil fédéral décide seul s'il entend faire usage de ces compétences et dans quelle mesure. Si l'Assemblée fédérale ne décide pas d'édicter ses propres ordonnances de nécessité, au moyen d'une procédure compliquée, le droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral a effet pendant six mois au plus, sans qu'une autre autorité l'examine. Cette situation est problématique du point de vue de l'état de droit et de la démocratie.

Les représentants du peuple et des cantons devraient pouvoir décider rapidement, à la majorité des deux tiers des deux Chambres de l'Assemblée fédérale si les mesures arrêtées par le Conseil fédéral sont appropriées. Cette décision ne devrait toutefois pas avoir d'effet sur la durée de validité des mesures, limitée à six mois. L'Assemblée fédérale doit en outre pouvoir décider, à la majorité simple des deux conseils, d'abroger les mesures décidées par le Conseil fédéral à n'importe quel moment pendant leur durée de validité, si celles-ci n'apparaissent plus adéquates.