La Confédération a-t-elle financé la campagne des partisans de l'initiative pour des entreprises responsables?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles associations qui se sont engagées activement, idéologiquement ou financièrement dans la campagne de votation relative à l'initiative pour des entreprises responsables reçoivent des financements de la Confédération ?

2. À combien se sont élevés ces financements cette année et l'année passée ?

3. Quels financements sont de nature générale (sans obligation d'affectation) ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que la Confédération soutienne financièrement des associations d'utilité publique, exemptées d'impôts et soutenues par les pouvoirs publics qui s'engagent activement dans les campagnes de votation ?

Begründung

Plus de 130 associations d'utilité publique telles que des oeuvres d'entraide, des organisations de défense des droits de l'homme et de protection de l'environnement et des mouvements ecclésiaux ont soutenu l'initiative populaire pour des entreprises responsables et mené une campagne active en sa faveur. Des médias ont estimé que le budget de campagne des partisans de l'initiative s'élevait à au moins 13 millions de francs. Or, nombre de ces associations reçoivent d'une manière ou d'une autre un soutien financier de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. En ce qui concerne les organisations porteuses de l'initiative populaire fédérale " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement ", les contributions pour la période 2017-2019 figurent dans le tableau en annexe.

3. La Confédération verse aux tiers des contributions liées, ce qui signifie qu'elles sont allouées pour des objectifs précis assortis d'indicateurs mesurables. Quant aux partenaires, ils sont sélectionnés sur la base de critères prédéfinis. L'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs ainsi que la reddition de comptes sur l'utilisation des moyens financiers ont lieu à un rythme régulier, conformément aux bases légales et aux directives applicables.

4. Plusieurs services fédéraux collaborent avec des organisations d'utilité publique exonérées de l'impôt, par exemple dans les domaines de la santé, de la migration, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des affaires étrangères, des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les ONG accomplissent des tâches qui présentent un intérêt pour la Confédération aux termes de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1) ou qui font l'objet d'un mandat de la Confédération, conformément à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (RS 172.056.1). Dans de nombreux cas, ces organisations sont en mesure de fournir une prestation souhaitée à un coût inférieur à celui que la Confédération devrait débourser pour mettre à disposition les ressources et les infrastructures nécessaires.

Alors que le financement de campagnes politiques et d'activités de lobbying avec des fonds de la Confédération est interdit en Suisse, les ONG peuvent, en parallèle à leur collaboration, prendre position sur des projets politiques. Les ONG bénéficient d'un ancrage profond au sein de la population suisse. La culture politique du pays ne se conçoit pas sans une société civile forte et diversifiée. Dans sa réponse du 18 novembre 2020 à la motion Noser 20.4162 " L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? ", le Conseil fédéral affirme qu'une organisation peut sans autre recourir à des moyens politiques pour servir un but d'utilité publique. " Dans ce cas, il doit déterminer si le but de l'organisation réside principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence de l'opinion publique n'est qu'une simple conséquence du but poursuivi dans l'intérêt général. Le fait de soutenir des initiatives ou des référendums sur le plan matériel ou idéologique ne s'oppose pas à une exonération fiscale. "

Annexe

Les chiffres couvrent tous les départements. Période 2017-2019arrondi à 1 000 CHF (La liste est basée sur une évaluation des paiements aux créditeurs énumérés. Étant donné que chaque département enregistre les créditeurs de manière décentralisée, aucun caractère exhaustif ne peut être garanti. Une décomposition des contributions et des mandats dépasse le cadre d'une interpellation. La liste est limitée aux organisations porteuses de l'initiative, car les critères d'un " engagement actif, idéologique ou financier "ne permettent pas une délimitation exacte. Les chiffres consolidés pour 2020 ne sont pas encore disponibles.) Alliance Sud813 000Amnesty International Schweiz0Ask !0Brot für alle20 137 000Brücke Le Pont6 673 000Comundo4 912 000Ethos0Fastenopfer17 950 000Gesellschaft für bedrohte Völker25 000Greenpeace Schweiz0Public Eye0Swissaid18 732 000Terre des hommes Schweiz 7 180 000Terre des hommes Suisse8 360 000

Réponse du Conseil fédéral.