Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour revoir la structure des coûts du personnel de Skyguide afin de l'alléger. Il veillera à ce que les prestations allouées au personnel soient mieux adaptées aux conditions actuelles et à ce qu'elles n'excèdent pas les limites fixées dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.

Begründung

Skyguide est une société anonyme sans but lucratif financée principalement par les redevances et opérant en situation de monopole absolu. La Confédération, qui détient 99,9 % des actions de la société, dispose par là même de la majorité des voix et du capital. En raison de la crise du coronavirus et de ses effets sur l'aviation, Skyguide est, comme tant d'autres entreprises, confrontée à des difficultés qui mettent sa survie en péril. La société a dû revoir sa structure de coûts, ce qui n'a cependant de loin pas suffi à compenser la baisse de ses revenus. Au vu de l'effondrement du trafic aérien et de la chute des redevances qui en découle, Skyguide s'attend, pour les années 2020 et 2021, à des pertes pouvant atteindre 246 millions de francs. La Confédération, qui a déjà dû recapitaliser la société à hauteur de 150 millions, pourrait être contrainte d'y injecter des fonds supplémentaires dans un avenir proche. Dans ces circonstances, il est particulièrement choquant et totalement incompréhensible aux yeux de la population qu'une entreprise qui appartient presque entièrement à la Confédération et qui a dû être sauvée par le contribuable continue de s'en tenir à des structures de rémunération (salaire médian brut des collaborateurs en 2019 : plus de 12 800 francs) et à des rétributions excessives qui ne sont tout simplement pas adaptées aux conditions actuelles. En particulier, la part variable du salaire doit être abandonnée car elle n'a de sens que si les collaborateurs ont une réelle influence sur les performances de l'entreprise, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas des contrôleurs aériens ni des autres employés de la branche en général. Surtout, Skyguide doit réduire significativement les prestations non monétaires exagérées qu'elle accorde à ses collaborateurs. Par exemple, les huit semaines de vacances annuelles pourraient être réduites conformément au maximum prévu par l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Ces mesures doivent être vues comme un geste consenti par Skyguide et par son personnel en faveur d'un assainissement durable de la société, après la recapitalisation voire le sauvetage de celle-ci par le contribuable. Une structure de coûts allégée et mieux adaptée aux conditions actuelles permettra de créer des fondements solides pour la société tout en réduisant le coût des services de navigation aérienne, afin de garantir à long terme le positionnement de la Suisse et son intégration au trafic aérien international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a subordonné le soutien financier accordé à Skyguide à des mesures d'économie. Skyguide a décidé de prendre des mesures qui, de 2020 à 2024, allégeront ses finances d'un montant total compris entre 90 et 100 millions de francs. Au vu du besoin en capital élevé, se montant jusqu'à un montant maximal de 400 millions de francs, il paraît justifié de demander également au personnel de contribuer. Ainsi, les mesures prises par le conseil d'administration prévoient notamment un gel provisoire des salaires du personnel. Les cadres renoncent à 25 % de la part variable de leur salaire. En outre, le Conseil fédéral a insisté sur la nécessité de relever l'âge de la retraite des contrôleurs aériens, élément qui apparait déjà dans les objectifs stratégiques. Il attend des partenaires sociaux qu'ils élaborent d'ici fin 2021 un programme commun sur la façon de faire passer cet âge de 56 ans à 60 ans au minimum, à des fins d'allégement durable des finances de Skyguide.

La Confédération pilote Skyguide sur le plan stratégique en lui assignant des objectifs supérieurs à moyen terme. Toutefois, la fixation des conditions de travail concrètes et l'évolution du partenariat social relèvent du volet opérationnel de l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.