Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quel motif précis la Confédération a-t-elle besoin de cinq ans pour mettre en place la base de données mentionnée dans le développement ?

2. Quand et comment précisément la Confédération a-t-elle communiqué l'interdiction de vendre 1250 pesticides pour un usage privé ?

3. À quelles conséquences juridiques les points de vente et le personnel de vente doivent-ils s'attendre si, après le 1er janvier 2021, ils vendent des pesticides destinés à un usage professionnel à des personnes non autorisées ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il de faire figurer sur les emballages de pesticides des étiquetages bien visibles qui permettent au personnel de vente et aux clients de faire rapidement la différence entre les produits à usage professionnel et les produits à usage privé ? Dans l'affirmative, à partir de quand ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il d'exiger à l'avenir que les pesticides à usage privé et les pesticides à usage professionnel soient placés à des endroits bien séparés les uns des autres dans les points de vente ? Dans l'affirmative, à partir de quand ? Dans la négative, pourquoi ?

6. Le Conseil fédéral va-t-il enfin se décider à n'autoriser la vente de pesticides à usage privé que dans de petits récipients prêts à l'emploi ? Dans l'affirmative, à partir de quand ? Dans la négative, pourquoi ?

Begründung

Dans sa réponse à ma question 20.5655, le Conseil fédéral indique qu'il a proposé, dans le cadre de la consultation portant sur la modification de l'ordonnance sur la protection des végétaux, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, de ne mettre à la disposition des jardiniers amateurs que des produits qui sont autorisés pour un usage non professionnel. Il précise par ailleurs que cette modification va dès lors conférer un caractère obligatoire à la liste qui a déjà été publiée, laquelle devra être respectée par les jardineries et les autres points de vente de produits destinés à un usage non professionnel.

Dans sa réponse à la question 20.5920, le Conseil fédéral indique par contre qu'il prévoit la mise en place d'une base de données dans laquelle seront enregistrés les utilisateurs professionnels de pesticides titulaires d'un permis valable, précisant que les personnes souhaitant acheter des produits phytosanitaires autorisés pour un usage professionnel devront désormais prouver qu'ils sont autorisés à le faire en présentant une pièce d'identité valable. Il ajoute que la base de données devrait être opérationnelle au début de l'année 2026.

D'ici à 2026, le personnel de vente ne pourra donc pas faire la distinction entre professionnels et amateurs, car la base de données qui permettrait d'opérer cette distinction n'existera tout simplement pas encore. Il se peut dès lors que, pendant plus de cinq ans, il ne dispose d'aucun instrument pour garantir le respect du droit en vigueur.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le registre digital des permis pour l'utilisation des produits phytosanitaires (PPh) pour professionnels est une mesure du plan d'action PPh avec une mise en oeuvre prévue pour fin 2025. La mise en place de cette mesure nécessite des modifications législatives et la programmation dudit registre.

2. La modification de l'article 64 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) introduisant l'interdiction de remise à des non-professionnels de produits destinés à des professionnels a été décidée le 11 novembre 2020 dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Cette modification a été publiée dans le Recueil officiel n°158 du 15 décembre 2020. Cette modification est explicitement mentionnée dans le communiqué de presse du DEFR du 11 novembre.

3. L'art. 173, al. 1, let. kquater de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) spécifie que quiconque met en circulation, offre ou recommande intentionnellement des moyens de production interdits est puni d'une amende de 40 000 francs au plus. L'art. 49 de la loi sur les produits chimiques (RS 813.1) prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus ou une amende de 100 000 francs au plus si la remise de substances ou de préparations dangereuses à des personnes non autorisées a mis des personnes gravement en danger.

4. Les produits phytosanitaires autorisés pour un usage par des non-professionnels doivent porter sur l'emballage l'indication " Autorisé pour l'utilisation non professionnelle ". L'index électronique des produits phytosanitaires distingue clairement les produits autorisés pour une utilisation par des non-professionnels. Il est donc déjà possible actuellement de distinguer les produits destinés à des professionnels de ceux destinés à des non-professionnels. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas de nouvelles dispositions en la matière.

5. Selon l'art. 64, al. 4, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, il appartient à celui qui commercialise un produit phytosanitaire de veiller à ne remettre que des produits destinés à des non-professionnels à cette catégorie d'utilisateur. C'est donc à celui qui commercialise de prendre les mesures adéquates. Dans la pratique, la plupart des lieux de vente de produits destinés à des non-professionnels sont déjà séparés des lieux destinés aux professionnels. Les produits destinés à des professionnels sont commercialisés via des filières spécialisées notamment les coopératives agricoles. Ces dernières connaissent leurs clients et peuvent en cas de doute vérifier à qui elles ont à faire. La législation sur les produits chimiques comprend depuis 2005 des interdictions de remise à des non-professionnels de certains produits chimiques particulièrement dangereux.

La mise en oeuvre de ces dispositions n'a pas montré la nécessité de réglementer en détail la manière dont cette interdiction de remise devait être assurée. Sur la base de cette expérience, le Conseil fédéral n'envisage donc pas d'introduire de dispositions particulières pour les produits phytosanitaires.

6. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'introduction d'un critère prêt à l'emploi fera l'objet d'une évaluation dans ce cadre. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères. Une consultation du projet de modification des ordonnances concernées est prévue en 2021.

Réponse du Conseil fédéral.