Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions qui régissent les évaluations des technologies de la santé (ETS) afin d'atteindre les objectifs suivants :

- faire en sorte que les résultats des évaluations aient des effets plus rapides et plus contraignants sur la prise en charge des prestations pas l'assurance-maladie ;

- accélérer le processus (en particulier en reprenant les résultats des études menées à l'étranger) ;

- mener davantage d'évaluations par année.

Begründung

Dans sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a déterminé que les programmes de réévaluation des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins étaient une priorité de la politique de santé. Ces programmes jouent un rôle important dans le renforcement de la qualité des soins et contribuent à l'efficience des prestations.

Le sigle ETS désigne à cet égard l'évaluation systématique des technologies et procédures médicales.

Pour que leur effet soit perceptible, les programmes ETS doivent être développés et leurs procédures doivent être accélérées. Il faudrait en particulier davantage intégrer les résultats consolidés des programmes menés à l'étranger. Les résultats des études devraient être mis en oeuvre rapidement et de manière contraignante afin que les prestations inefficaces ne soient plus fournies et qu'elles ne doivent plus être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, mais rappelle que certaines demandes sont déjà mises en oeuvre ou en passe de l'être. Le processus a déjà été adapté en vue d'accélérer et d'augmenter le nombre de rapports ETS.

1. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à l'interpellation 20.4081 " Simplification et accélération des procédures d'évaluation des technologies de la santé (ETS) ", après l'élaboration d'un rapport ETS, il incombe aux commissions fédérales compétentes (Commission fédérale des médicaments, Commission fédérale des prestations générales et des principes, Commission fédérale des analyses, moyens et appareils) d'examiner les possibilités de régulation en lien avec la désignation des prestations et de formuler des recommandations permettant au Département fédéral de l'intérieur (DFI) ou à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de prendre une décision. L'OFSP tient déjà compte de cette demande dans la mesure où il attachera à l'avenir encore plus de poids aux critères des économies potentielles estimées et en particulier du potentiel de régularisation lors du choix des thèmes. Les décisions de réguler l'obligation de prise en charge ne dépendent pas uniquement de l'OFSP et du DFI. Les demandes des droits procéduraux par les parties concernées (par exemple, les demandes de consultation des dossiers, les recours devant le Tribunal administratif fédéral) entraînent régulièrement des retards dans le processus d'évaluation et de décision.

2. Les processus des ETS ont été en permanence adaptés sur la base des expériences des années passées. Les temps de traitement pour établir les rapports ont ainsi été nettement écourtés, passant d'environ trois à quatre ans à partir du choix des thèmes à une durée de 18 à 30 mois. D'autres gains d'efficience sont analysés et mis en oeuvre progressivement. Les recommandations du Contrôle fédéral des finances sont également prises en compte (rapport " Efficience de la procédure portant sur les technologies de la santé " du 19 mai 2020). Avec l'allègement du rapport de scoping, la réduction du nombre de consultations des parties prenantes et l'intensification de la recherche de thèmes en interne et en externe, on peut s'attendre à gagner au moins six mois. De plus, outre les rapports ETS complets, qui nécessitent plus de temps, davantage de rapports ETS au format plus succinct sont prévus. Comme jusqu'ici, ils doivent être élaborés selon des instructions méthodologiques claires, mais requièrent moins de ressources. Le recours aux connaissances internationales constitue aujourd'hui déjà la norme pour établir des rapports ETS et dans d'autres domaines de la régulation de l'obligation de prise en charge. Il faut toutefois tenir compte des conditions spécifiques aux systèmes de santé des pays, qui possèdent différentes structures d'organisation et de coûts, présentent des différences dans l'offre de prise en charge et dont les aspects socio-culturels diffèrent. La mise en contexte des rapports ETS internationaux pour la Suisse constitue un élément important, déjà appliqué, du programme ETS.

3. Au second semestre 2017, une section dédiée avec des collaborateurs spécialisés en ETS a été créée à l'OFSP. Tous ses postes sont pourvus depuis 2019. Lors de la phase initiale, beaucoup de temps a été investi pour standardiser les processus de travail et élaborer les modèles de rapports, afin d'assurer un déroulement efficace à l'avenir. Cependant, le nombre de rapports ETS publiés a constamment augmenté : 3 en 2019, 6 en 2020, 13 seront normalement publiés en 2021, 3 seront en préparation et 10 nouveaux seront lancés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.