Wortlaut

L'application des mesures d'hygiène et d'éloignement social, en particulier sur les chantiers, se traduit par une augmentation des coûts et une diminution de la productivité.

Étant donné que cette situation n'était pas prévisible lorsque les offres ont été présentées dans le cadre des appels d'offres ou lors de la réalisation des travaux, le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'exprimer sur le principe de la reconnaissance des coûts qui en résultent, lorsqu'ils peuvent être documentés, puisque les mesures qui les ont causés ont été ordonnées par les autorités dans l'intérêt de la santé publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)