Wortlaut

En réponse à ma question 16.1061, le Conseil fédéral a fourni en 2016 une remarquable vue d'ensemble du versement des dividendes, et je saisis cette occasion pour remercier expressément l'Administration fédérale des contributions.

De récents projets fiscaux demandent toutefois une mise à jour des chiffres fournis, et posent de nouvelles questions :

1. Quel a été, année par année, le montant des dividendes versés ces 25 dernières années en Suisse ?

2. Quels pourcentages de ces dividendes ont-ils pris le chemin de l'étranger ? Prière de fournir des estimations plausibles (comme pour les réponses à 16.1061).

3. La NZZ du 25 mai 2016 titrait : " Wir sind Dividenden-Weltmeister " (" Nous sommes les champions du monde des dividendes "), et elle expliquait que nous volons d'un versement record à un autre. Cela peut-il être confirmé en comparaison globale ? Quels sont les moteurs de ces versements de dividendes toujours plus importants ? Y a-t-il un lien avec le remboursement en franchise d'impôt des réserves issues d'apports en capital, qui est possible depuis la réforme de l'imposition des entreprises Il ?

4. Quelle a été l'évolution au cours des 25 dernières années du volume et de la valeur des rachats d'actions en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Alors qu'on dispose de séries historiques sur les distributions de dividendes pour les sociétés cotées en bourse, il n'en existe pas pour les sociétés non cotées. Le tableau 1 présente des données sur les distributions de dividendes, d'une part, et sur les remboursements de la valeur nominale et des apports en capital, d'autre part, sur la base du Swiss All Share Index.

Tableau 1 :Dividendes, remboursements de la valeur nominale et des apports en capital des sociétés cotées en bourse

ÀnnéeDividendesen milliards de francsRemboursements de la valeur nominale et des réserves d'apports de capitalen milliards de francsDividendes et remboursements de la valeur nominale et des réserves d'apports de capitalen milliards de francsRendement des dividendesRendement des remboursements de la valeur nominale et des réserves d'apports de capital Rendement des dividendes et des remboursements de la valeur nominale et des réserves d'apports de capital200313.5221.22714.7491.77%0.16%1.93%200414.8661.30016.1661.65%0.14%1.80%200518.5911.71620,3071.98%0.18%2.16%200623.0423.17926.2201.86%0.26%2.12%200729.6251.99431.6192.00%0.13%2.14%200829.4853.36432.8482.04%0.23%2.28%200924.5101.88626.3962.67%0.21%2.87%201030.0831.89431.9762.73%0.17%2.91%*201135.9050.33736.2423.13%0.03%3.16%201224.9038.89633.7992.45%0.87%3.32%201326.96411.81338.7772.39%1.05%3.43%201429.69813.28442.9822.17%0.97%3.14%201533.06211,06244.1252.23%0.74%2.97%201634.62012.57747.1982.30%0.84%3.14%201741.3209.05550.3752.89%0.63%3.52%201836.4648.29044.7542.22%0.50%2.72%201939.9277.79047.7162.82%0.55%3.36%202040.1635.94046.1032.26%0.33%2.60%

* Pour l'année 2011, le remboursement des réserves d'apports de capital est compris dans la série historique pour les dividendes.Les rendements calculés se rapportent à la capitalisation boursière au début de l'année.

Source : Banque nationale suisse ; calculs de rendement AFC

2. Le tableau 2 présente deux pourcentages de dividendes versés à l'étranger. La part des actions cotées détenues par des étrangers (deuxième colonne à partir de la droite) peut être calculée approximativement en divisant les passifs des investissements de portefeuille selon la statistique de la position extérieure par la capitalisation boursière du Swiss All Share Index. Si le pourcentage de dividendes versés pour les titres détenus par des investisseurs étrangers ne diffère pas du pourcentage de dividendes versés pour l'ensemble du marché, le pourcentage de dividendes versés à l'étranger ainsi calculé correspond également à la part des dividendes qui est versée à des investisseurs étrangers. Le pourcentage de dividendes versés à l'étranger fondé sur l'ensemble des dividendes à l'exclusion de ceux versés entre une société mère et sa filiale (première colonne à partir de la droite) correspond, sur le plan de la méthode, au pourcentage de dividendes versés à l'étranger calculé dans la réponse à la question 16.1061. Ici, la somme de la part étrangère des dividendes du Swiss All Share Index et des dividendes, toujours versés à l'étranger, qui font l'objet d'une procédure internationale de déclaration est mise en relation avec la somme des dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé et des dividendes déclarés dans le cadre de la procédure internationale de déclaration.

Tableau 2 :Pourcentage de dividendes versés à l'étranger

ÀnnéeDividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipéPortefeuilles de placements en actions détenus en Suisse par des investisseurs étrangers, au début de l'annéeCapitalisation boursière tirée du Swiss All Share Index, au début de l'annéePourcentage de dividendes versés (Swiss All Share Index)Part étrangère des dividendes (Swiss All Share Index)Dividendes déclarés dans le cadre de la procédure internationale de déclarationPourcentages de dividendes versés à l'étranger

Swiss All Share IndexTous les dividendes sauf ceux versés entre une société mère et sa filialeen millions de francsen millions de francsen millions de francsen millions de francsen millions de francsABCDE=D*BFG=B/CH=(E+F)/(A+F)2001547'5401'283'94842.65%2002463'4261'039'12444.60%2003374'356764'0101.77%6'62549.00%2004431'847899'0081.65%7'14148.04%2005451'126939'0731.98%8'93148.04%200647'569622'7931'237'1061.86%11'60058'70050.34%66.15%200762'369746'6531'480'1092.00%14'94552'15050.45%58.59%200856'316716'3781'443'0062.04%14'63880'63149.64%69.57%200945'659492'220918'1752.67%13'13991'03853.61%76.21%201055'834656'1911'100'6732.73%17'93471'05159.62%70.13%201149'634646'3101'145'883*3.13%*20'252122'450*56.40%*82.93%201246'334584'8151'016'8852.45%14'32270'44557.51%72.59%201346'337773'5911'129'0902.39%18'474113'86068.51%82.61%201455'388952'8841'370'2982.17%20'65294'22669.54%76.78%201567'9191'022'8991'485'8942.23%22'76084'57968.84%70.39%201657'1121'008'9251'505'3462.30%23'203106'67867.02%79.30%201770'960971'6861'429'3182.89%28'09086'81667.98%72.83%201878'8311'074'0371'645'0452.22%23'807304'90065.29%85.66%201994'584951'3171'418'1882.82%26'783269'64167.08%81.38%202072'5751'188'9321'776'0092.26%26'887248'33866.94%85.76%20211'170'6351'771'21266.09%

* On constate pour l'année 2011 une distorsion des valeurs, étant donné que les dividendes versés tirés du Swiss All Share Index incluent également les remboursements d'apports de capital.

Sources : AFC : colonnes A et F et calculs ; Banque nationale suisse : colonnes B, C et base de données pour la colonne D

3. Comme le montre le tableau 1, les distributions de bénéfices avec et sans remboursement de la valeur nominale et des réserves d'apports de capital des sociétés du Swiss All Share Index ont atteint un pic jusqu'ici en 2017. Les rendements des dividendes suisses ne sont pas exceptionnels en comparaison internationale.

Les moteurs de l'évolution au cours des 20 dernières années sont l'évolution des bénéfices, l'internationalisation et la professionnalisation accrues de l'actionnariat et l'importance croissante d'une gouvernance d'entreprise favorable aux actionnaires.

Le tableau 1 montre que le remboursement des réserves d'apports de capital (et de la valeur nominale) des sociétés du Swiss All Share Index a atteint un pic en termes absolus à 13,3 milliards de francs suisses en 2014 et en termes relatifs avec un taux de distribution de 1,05 % en 2013 déjà. Depuis lors, leur importance a progressivement diminué. En 2020, les dispositions adoptées dans le cadre de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA) ont produit leurs effets pour la première fois, selon lesquelles les apports en capital ne peuvent plus être remboursés en franchise d'impôt que si une distribution de bénéfices imposables d'un montant au moins égal est effectuée la même année.

4. L'impôt anticipé à hauteur de 35 % est prélevé sur la différence entre le prix de rachat des actions et leur valeur nominale lorsque des actions propres sont acquises en vue d'une réduction du capital. Sur la base des données de l'impôt anticipé, il est donc possible de déterminer le volume des rachats d'actions sous forme d'excédent de liquidation. Le tableau 3 contient une évaluation ventilée par entreprises cotées et autres pour les années 2018 à 2020.

Tableau 3 :Rachats d'actions ventilés par entreprises cotées et autres

ÀnnéeImpôt anticipé sur les rachats d'actions en millions de francsExcédent de liquidation suite aux rachats d'actions en millions de francs

Toutes les sociétésSociétés cotéesAutres sociétésToutes les sociétésSociétés cotéesAutres sociétés20185'564 4'788 776 15'897 13'679 2'218 20197'333 6'619 713 20'950 18'912 2'039 20204'420 4'082 339 12'630 11'662 968

Source : AFC

Réponse du Conseil fédéral.