Wortlaut

Depuis 2017, Serafe perçoit, sur mandat de la Confédération, les redevances de radio-télévision en Suisse, mais néglige de recouvrer les factures non payées.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant que les redevances impayées sont simplement reportées sur la facture suivante, ce qui signifie que Serafe n'engage aucune mesure de recouvrement ?

2. Que pense-t-il de cette pratique et est-elle légale ?

3. Cette pratique risque-t-elle d'entraîner un plus grand risque de pertes de redevance ? Si oui, qui paiera pour ces pertes ?

4. Combien de réquisitions de poursuite et de réquisitions de continuer la poursuite ont été introduites par la société Billag (prédécesseur de Serafe) en 2015, 2016 et 2017 dans toute la Suisse ?

5. Jusqu'à ce jour, Serafe a envoyé environ 10 millions de factures pour les années 2018, 2019 et 2020. On peut donc s'attendre à ce que soient introduites environ 1 million de poursuites au minimum (on admet un taux de 10 %).

- Comment s'assurer que les offices des poursuites pourront traiter un si grand nombre de procédures dans les délais légaux ?

- Comment s'assurer que les lettres, e-mails et appels téléphoniques que Serafe recevra en retour pourront être traités par Serafe ?

6. Serafe a informé que les poursuites ne seront lancées que lorsque tous les offices seront passés à la version e-LP 2.2. Le Conseil fédéral était-il donc au courant qu'aucune redevance ne serait perçue par voie légale pendant plusieurs années ?

7. Serafe fonctionne avec la moitié du personnel et du budget de Billag (selon l'interpellation 20.3757 de Germann Hannes au Conseil des États). Le montant des recouvrements ainsi que les coûts liés à leur traitement ont-ils été correctement calculés par la société lorsqu'elle a demandé à devenir le nouvel organe de perception ?

8. Serafe est-elle actuellement en négociation avec le département compétent concernant une indemnisation plus élevée pour ses activités de perception des redevances ? Si oui, l'offre soumise à l'époque par la société est-elle rétrospectivement considérée comme sérieuse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponses 1 et 2

Au cours de l'année d'introduction 2019, en plus des factures annuelles, SERAFE AG a également envoyé des factures pour des périodes d'assujettissement plus courtes de un à onze mois. De nombreuses factures de la redevance ont été contestées en raison d'inexactitudes dans l'identificateur fédéral de logement (EWID) et dans l'identificateur fédéral de bâtiment (EGID). En conséquence, les services des habitants ont dû corriger un grand nombre de leurs données sur les ménages, nécessaires pour la redevance. Cela a entraîné un retard dans l'envoi par SERAFE AG des factures corrigées et correctes. C'est pourquoi, d'entente avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM), l'organe de perception n'a pas envoyé de rappels en 2019. En raison des problèmes d'adressage et des périodes d'assujettissement raccourcies, plusieurs ménages ont reçu par la suite une seule facture pour deux périodes d'assujettissement. Cette solution a permis d'éviter que des rappels injustifiés ne soient envoyés aux ménages concernés par des données inexactes fournies par les services des habitants. Dans le cadre des mesures Covid-19, le Conseil fédéral a décrété une suspension temporaire des poursuites au printemps 2020. Début 2020, les procédures de rappel ont été lancées. Après trois rappels infructueux, SERAFE AG entame une procédure de poursuite. Il est supposé que les premières procédures de poursuite devraient être engagées dans le courant de l'année 2021.

Réponse 3

Le montant des recettes de la redevance correspond aux attentes et couvre les besoins financiers de tous les bénéficiaires. Les pertes sur débiteurs se situent dans la fourchette prévue et s'élèvent à 2 %. L'impact du Covid-19 sur les pertes sur débiteurs ne peut pas encore être estimé de manière fiable. Aucun chiffre définitif n'est encore disponible.

Réponse 4

En 2015, 2016 et 2017, Billag SA a engagé en moyenne 62'000 poursuites par année. Les statistiques sur les réquisitions de continuer la poursuite ne sont pas connues. Contrairement au système de perception actuel, l'obligation de payer la redevance était liée à une personne. Avec la perception de la redevance de radio-télévision par ménage et la responsabilité solidaire de tous les membres adultes du ménage, on peut supposer que le nombre de poursuites va diminuer.

Réponse 5

L'envoi de la facture annuelle par SERAFE AG a commencé avec le début du nouveau système de perception en 2019 et est échelonné mensuellement depuis lors. À ce jour, SERAFE AG a envoyé environ 10 millions de factures de la redevance. Depuis la mi-2020, SERAFE AG envoie en moyenne 75'000 rappels par mois. L'envoi des rappels et le lancement des procédures de poursuites sont ainsi échelonnés tout au long de l'année. Les valeurs empiriques démentent l'hypothèse d'au moins 1 million de procédures de poursuites à lancer ; les pertes sur débiteurs s'élèvent à 2 %. SERAFE AG part de l'hypothèse que le nombre de procédures de poursuite devrait être bien inférieur à 100'000 et que celui-ci devrait augmenter légèrement en 2022.

L'envoi mensuel des factures de la redevance permet également de répartir le travail de SERAFE AG de manière homogène sur l'année. SERAFE AG dispose d'un centre d'appels efficace qui peut traiter les demandes à ce sujet.

Réponse 6

SERAFE AG est capable, sur le plan technique et organisationnel, d'engager des poursuites. Pour des raisons d'efficacité, SERAFE AG s'efforce de mettre en place un processus automatisé. Les offices des poursuites ne sont pas encore tous équipés de la norme e-LP 2.2 nécessaire. Le lancement opérationnel de cette norme dans les offices des poursuites devrait avoir lieu au cours de l'année 2021. D'ici là, SERAFE AG traitera manuellement l'ouverture des poursuites.

Réponse 7

Le mandat de SERAFE AG est basé sur un nouveau système de perception qui n'est pas comparable à celui utilisé par l'organe de perception précédent. Le nouveau système de perception diffère fondamentalement de l'ancien sur de nombreux facteurs liés aux coûts. Par exemple, SERAFE AG n'encourt aucun coût pour les contrôles ni pour les annonces et les désinscriptions. Outre le prix, le degré d'automatisation a également été déterminant pour l'attribution du mandat. SERAFE AG fournit ses services conformément au cahier des charges et dans le cadre des prix proposés.

Réponse 8

Non. La rémunération de l'organe de perception est basée sur les directives du au cahier des charges et ne fait pas l'objet de négociations. L'organe de perception a dû faire face à un surplus de travail pour des tâches qui n'ont pas pu être prévues dans le cahier des charges, mais qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau système de perception. Ces dépenses supplémentaires, par exemple les coûts supplémentaires causés par la procédure de feed-back, si elles sont justifiées, doivent être indemnisées. L'OFCOM examinera attentivement ces coûts supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.