Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'adapter, si nécessaire, les bases légales qui permettront la poursuite du développement et la numérisation des appels d'urgence en Suisse et d'assumer un rôle subsidiaire de coordination si celle-ci est essentielle. En particulier, un accès sans barrières doit être offert.

Begründung

En cas d'urgence, chaque minute compte. Il est donc particulièrement important de faire appel à une aide professionnelle le plus rapidement possible. En Suisse, l'alerte en cas d'urgence ne peut être donnée que par le biais des numéros d'urgence officiels 112, 117, 118 ou 144, sous forme d'appel téléphonique, parce que le droit actuel ne permet pas le développement d'une solution nationale, sans barrières et numérique. Cependant, avec la numérisation de la vie quotidienne, les exigences de la population suisse ont considérablement changé et celle-ci s'attend à ce que les technologies modernes soient également appliquées aux appels d'urgence.

La numérisation des appels d'urgence est le préalable à un accès universel et sans barrières aux appels d'urgence pour tous ceux qui souffrent d'un handicap ou de problèmes de santé. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour les personnes sourdes ou malentendantes de contacter directement, partout en Suisse, un centre d'appels d'urgence. Elles doivent alerter un centre via un service intermédiaire. Cela signifie qu'un temps précieux est perdu et que des problèmes de communication peuvent surgir. Les personnes sourdes ou malentendantes doivent aussi pouvoir déclencher un appel d'urgence, sans intermédiaire. Les solutions disponibles sont multiples : appel vidéo, chat, etc. Idéalement, il devrait être possible de combiner, la vidéo, l'audio et le texte. La plateforme d'appels d'urgence existante doit donc être développée en incluant les nouvelles technologies, en particulier la téléphonie mobile. Outre la transmission de la voix et d'autres données (images, vidéo), il faut également prévoir une communication bidirectionnelle indépendante de la voix (par ex. fonction chat). Ces fonctionnalités doivent combinées avec l'appel d'urgence traditionnel et se fonder sur une réglementation unique pour toute la suisse. Les organisations de secours et les services d'urgence y sont favorables. Des développements dans ce sens sont en cours en Europe (Next Generation 112).

Le cadre juridique actuel est incomplet et ne permet pas de numériser de manière adéquate les appels d'urgence. La Confédération doit jouer un rôle subsidiaire de coordination afin que la plateforme actuelle soit développée et réponde aux nouvelles exigences techniques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tout, six motions identiques ont été déposées. L'objet de ces motions va dans le même sens que la motion 21.3000 (CTT-E ; Maîtrise du système pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil fédéral a aussi proposé son acceptation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.