Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale pour la poursuite du développement et de la numérisation des appels d'urgence suisses et d'assumer un rôle de coordination à cet égard. En particulier, une offre sans barrières doit être rendue possible.

Begründung

En cas d'urgence, chaque minute compte. Il est donc particulièrement important de faire appel à une aide professionnelle le plus rapidement possible. En Suisse, l'alerte en cas d'urgence ne peut être donnée que par le biais des numéros d'urgence officiels 112, 117, 118 ou 144 sous forme d'appel téléphonique. La raison en est la situation juridique actuelle, qui ne permet pas le développement d'une solution nationale, sans barrières et numérique. Cependant, les besoins de la population suisse dans son ensemble ont considérablement changé et elle s'attend à ce que les appels d'urgence soient également obligatoires pour tirer parti des possibilités techniques actuelles.

La numérisation des appels d'urgence crée la condition préalable à un accès universel et sans barrière aux appels d'urgence. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour les personnes malentendantes ou sourdes de contacter directement un centre d'appel d'urgence. Ils doivent alerter un centre d'appel d'urgence via un service intermédiaire. Cela signifie qu'un temps crucial est perdu. En outre, des malentendus peuvent surgir qui n'ont pas leur place dans les situations d'urgence et qui seraient considérablement réduits si l'on utilisait pleinement les possibilités techniques disponibles aujourd'hui. Il doit également être possible pour les personnes sourdes de déclencher un appel d'urgence directement via un appel vidéo, une fonction de chat ou une combinaison de vidéo, d'audio et de texte. L'une des façons de mettre cela en oeuvre est l'extension spécifique de la plate-forme d'appel d'urgence existante aux nouvelles technologies, qui doivent être utilisées principalement dans le secteur de la téléphonie mobile. Outre la transmission de la voix et d'autres données (image, vidéo), cela devrait également permettre une communication bidirectionnelle indépendante de la voix (fonction chat). Ces fonctionnalités doivent être rendues possibles en relation avec un appel d'urgence et doivent être clairement réglementées par des exigences légales correspondantes.

Aussi, l'absence de base juridique rend impossible l'adaptation du système actuel de manière coordonnée et en fonction des besoins. La Confédération doit donc créer la base juridique nécessaire et assumer un rôle de coordination afin que la plate-forme d'appel d'urgence existante soit étendue et que les exigences techniques nécessaires soient créées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En tout, six motions identiques ont été déposées. L'objet de ces motions va dans le même sens que la motion 21.3000 (CTT-E ; Maîtrise du système pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil fédéral a aussi proposé son acceptation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.