Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier les chiffres et les inventaires utilisés pour calculer les émissions et les excédents d'azote (N) et de phosphore (P) émanant de l'agriculture et des autres sources pertinentes ainsi que d'identifier et de quantifier les lacunes et les erreurs. Il veillera notamment à ce que les émissions évitables soient distinguées des émissions inévitables.

Begründung

La Confédération a élaboré divers rapports chiffrant les émissions d'azote et de phosphore. Or ces documents ainsi que les méthodes de collecte des données présentent d'énormes erreurs et divergences. Des différences, fourchettes et incertitudes de 20 à 50 % ne sont pas rares et bien qu'elles soient analysées et commentées par les auteurs, elles impliquent que ces rapports ne sont pas des bases fiables permettant d'établir des objectifs de réduction sûrs. Voici quelques exemples à titre d'illustration :

- Azote : selon le rapport " Flux d'azote en Suisse en 2020 " (OFEV 2013 ; résumé en français), les émissions d'azote dues au lessivage des sols dans l'agriculture sont estimées à 34 000 +/- 8 700 tonnes et celles émanant des sols agricoles, à 38 370 +/- 15 690 tonnes. La marge d'erreur est donc de l'ordre de 40,1 %, ce qui représente en chiffres absolus des pertes entre 22 680 et 54 060 tonnes.

- Phosphore : le rapport intitulé " Flux de phosphore en Suisse " (OFEV 2009 ; résumé en français), qui porte sur l'année de référence 2006, estime à 1 091 tonnes les émissions de phosphore émanant de sources diverses. Or ce chiffre est nettement inférieur à la valeur établie par le modèle MODIFFUS, qui est de 3 490 tonnes, soit 300 fois plus élevée que le résultat figurant dans le rapport de l'OFEV.

Dans d'autres sous-systèmes tels que l'atmosphère ou les eaux, les pertes d'azote et de phosphore issues de l'agriculture sont exprimées en apports.

Afin de réduire ces apports, une diminution proportionnelle à la valeur moyenne des pertes des années 2014 à 2016 est exigée. Or une partie de ces pertes ne peut être évitée car elle est due à des processus naturels jouant un rôle important et ne pouvant pas être influencés, par exemple l'activité minéralisatrice de l'azote dans le sol.

Des chiffres précis sont indispensables pour pouvoir définir des objectifs de réduction dans l'agriculture en rapport avec les pertes effectives. Ils sont également essentiels pour vérifier si les objectifs ont été atteints ou non, pour identifier les moyens à disposition et pour prendre les bonnes mesures là elles sont le plus nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de chacune des dernières étapes de la réforme de la politique agricole, la " méthode OSPAR " (méthode nationale de bilan input-output) a été utilisée pour fixer les objectifs et rendre compte des pertes d'azote et de phosphore dans l'agriculture suisse, ainsi que pour le reporting annuel dans le Rapport agricole. La méthode s'appuie sur l'approche utilisée dans la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR ; RS 0.814.293). Conformément à l'art. 6a,al. 2, LAgr, adopté dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", le Conseil fédéral fixe un objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants et la méthode de calcul de la réalisation de l'objectif. Dans le cadre de la consultation sur le train d'ordonnances relatif à la mise en oeuvre de l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral propose la méthode OSPAR pour évaluer la réalisation des objectifs.

La méthode OSPAR est utilisée pour calculer le bilan de fumure de l'ensemble de l'agriculture (production végétale et élevage). L'agriculture suisse est ainsi considérée comme un tout. Le bilan des éléments fertilisants est établi sur la base des inputs d'éléments fertilisants dans l'agriculture (importations en provenance de l'étranger et d'autres secteurs économiques nationaux) et des outputs d'éléments fertilisants de l'agriculture (exportations vers l'étranger et vers d'autres secteurs économiques nationaux) (bilan input-output). Le solde, également appelé excédent d'éléments fertilisants, comprend la modification des quantités stockées dans le sol ainsi que les pertes totales (émissions gazeuses, lessivage, ruissellement, érosion, etc.).

Agroscope a récemment examiné la méthode et publié les résultats dans un rapport scientifique (Spiess E. et Liebisch F., 2020, Bilan des éléments nutritifs de l'agriculture suisse pour les années 1975 à 2018, Agroscope Science 100 ; www.agroscope.admin.ch > Page d'accueil > Publications > Recherche Publications > Agroscope Science). Selon le rapport, l'excédent d'éléments fertilisants calculé selon la méthode OSPAR peut servir sur de longues périodes comme indicateur de la pollution de l'environnement (air, eaux). Le fait que l'ensemble du système agricole suisse soit pris en compte, les incertitudes relativement faibles quant aux différents paramètres utilisés, les nombreuses années d'expérience en Suisse et le soutien international parlent en faveur de l'utilisation de la méthode OSPAR aux fins de l'évaluation de la réalisation des objectifs en lien avec la trajectoire de réduction des risques.

Une partie des pertes d'éléments fertilisants dues à l'agriculture ont des causes biologiques et sont inévitables. La part des pertes inévitables dépend du mode de production utilisé pour un produit particulier (p. ex. part et aménagement des systèmes de pacage). Les parts varient fortement d'une exploitation agricole à l'autre. Les pertes inévitables sont prises en compte dans la méthode permettant de déterminer si une exploitation individuelle présente un bilan de fumure équilibré, comme l'exigent les prestations écologiques requises. Au niveau national, il n'est pas opportun de faire de distinction entre les pertes d'éléments fertilisants évitables et celles qui sont inévitables, car ces dernières ont également un impact sur l'environnement.

En exécution de l'art. 6a, al. 2, LAgr adopté dans l'Iv. pa. 19.475 (FF 2021 665), les interprofessions et les organisations de producteurs concernées ainsi que d'autres organisations touchées sont actuellement consultées dans le cadre de plusieurs rencontres portant, entre autres, sur la méthode de calcul du bilan de fumure.

La consultation sur le train d'ordonnances relatif à la mise en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 entre également dans le cadre de ces auditions.

Diverses études sur le thème des pertes d'éléments fertilisants dans l'agriculture sont en cours ou viennent d'être publiées. De l'avis du Conseil fédéral, un rapport supplémentaire n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.