Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales (entre autres l'art. 24, al. 4bis, et l'annexe 6, ch. 3.3, de l'ordonnance 3 COVID-19) de sorte que les fabricants puissent livrer des autotests directement aux entreprises et que celles-ci n'aient plus à passer par les pharmacies. Cette solution permettrait de garantir un retour sûr au bureau une fois que l'obligation de travail à domicile sera levée. Les entreprises qui retiennent cette option prennent en charge les coûts des autotests et l'envoi à leurs collaborateurs. Une mesure qui doit également être prévue pour les prochaines épidémies ; la loi sur les épidémies et le plan de pandémie sont adaptés en ce sens.

Begründung

Lors de sa conférence de presse du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a déclaré que l'obligation du travail à domicile pourrait être levée ces prochaines semaines en fonction de l'évolution de la pandémie. Une grande partie des employés reprendront ainsi le chemin du bureau. Il s'agit, dans ce contexte, d'améliorer l'accès aux autotests avant qu'ils ne prennent leur service, afin que les foyers de contagion soient décelés le plus vite possible et que les chaînes de contamination soient brisées. Ces prochains mois, les (auto)tests continueront de jouer un rôle important dans la maîtrise de la pandémie, du moins jusqu'à ce que la vaccination de la population ait permis d'atteindre l'immunité collective. Leur potentiel doit être exploité au mieux, au travail aussi. Que les particuliers ne puissent obtenir les autotests que dans les pharmacies ne suffit pas. Les entreprises qui souhaitent fournir des autotests à leurs employés doivent être déchargées sur le plan logistique et administratif. Elles doivent également en assumer les coûts, pour soulager ainsi les pouvoirs publics et les assureurs-maladie. Les autotests ont le grand avantage d'être simples d'utilisation et de fournir un résultat rapidement (par ex. avant que les employés ne prennent les transports publics pour se rendre au travail).

Cette mesure ne doit pas uniquement concerner la crise actuelle. Les bases légales plus générales - surtout la loi sur les épidémies et le plan de pandémie - doivent elles aussi être adaptées de sorte que la possibilité d'une livraison directe d'autotests aux entreprises soit prévue pour les crises futures aussi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de remplacer l'obligation de travailler à domicile par une recommandation. Les entreprises ne sont plus obligées de tester régulièrement leur personnel pour permettre le retour au bureau.

En principe, les autotests ne sont pas appropriés pour le dépistage répété en entreprise, car ils ne sont pas assez sensibles et donnent un résultat moins fiable qu'un test PCR ou un test rapide antigénique. En plus des règles d'hygiène et de conduite, ils sont surtout judicieux avant une rencontre qui a lieu de toute façon (p. ex. avant une fête en famille ou une séance d'entraînement dans un club sportif) et doivent être effectués immédiatement avant.

Pour le dépistage répété sur le lieu de travail, l'Office fédéral de la santé publique recommande donc des tests PCR salivaires groupés, qui permettent de remettre la salive de manière autonome. Lorsque ces tests sont effectués, la Confédération continue de prendre en charge les coûts d'analyse en laboratoire. Les tests rapides antigéniques conviennent également au dépistage répété, pour autant qu'ils soient réalisés par des personnes spécifiquement formées qui travaillent sous la responsabilité de médecins, de pharmaciens ou de responsables de laboratoire. Les entreprises sont autorisées à les commander pour les tests répétés. Ces tests rapides antigéniques continuent d'être financés dans le cadre des stratégies cantonales de dépistage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.