Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points ci-après et d'établir un rapport présentant ses considérations :

- De quelle manière peut-on impliquer le plus tôt possible les cantons et informer rapidement les commissions parlementaires compétentes avant que les fréquences de la gamme des ondes millimétriques soient utilisées pour la téléphonie mobile ?

- De quelle manière les résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l'environnement peuvent-ils être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision du Conseil fédéral sur l'utilisation de ces bandes de fréquences ?

- De quelle manière peut-on informer la population le plus rapidement et le plus objectivement possible ?

Begründung

Les initiatives 20.309, 20.314 et 21.305, déposées respectivement par les cantons de Genève, de Neuchâtel et du Jura, visent à :

1. édicter un moratoire sur l'implantation des réseaux 5G millimétriques, en attendant que les questions liées aux effets sur la santé et sur l'environnement soient clarifiées ;

2. introduire un monitorage national de l'exposition de la population au rayonnement non ionisant, en collaboration avec les cantons (cadastre national des ondes) ;

3. associer les cantons et les communes à la planification de la couverture des différents réseaux sur leur territoire ;

4. informer les citoyens des moyens de prévention.

Compte tenu des informations écrites dont elle dispose (note du 7.5.2021) et des explications fournies par l'administration lors de la séance du 10 mai 2021, et sur la base des informations sur l'état de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement décidées par le Conseil fédéral le 22 avril 2020 sur la proposition du groupe de travail " Téléphonie mobile et rayonnement ", la CTT-E estime que les objectifs des trois initiatives sont largement remplis.

Cependant, il est très important, aux yeux de la commission, que les cantons soient impliqués en temps voulu et que les résultats des recherches sur d'éventuels effets négatifs des ondes millimétriques sur la santé et l'environnement soient pris en considération avant que le Conseil fédéral prenne une éventuelle décision concernant l'utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.